Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 250 résultats pour « logement de fonction d'un agent de l'office national des forêts (onf) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 250 résultats pour « logement de fonction d'un agent de l'office national des forêts (onf) »
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Article 6
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission de l'Office national des forêts, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.
Article R174-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
assermenté de l'Office national des forêts ; 2° Pour l'exploitation de faibles surfaces d'un seul tenant, moyennant passation d'une convention de reboisement immédiate et sous réserve du balisage du parterre de la coupe par un agent assermenté de l'Office
Article ANNEXE
Chargé de mission ou chef de bureau : Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur, ou chef de bureau ; 2.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie par décret, soit d'une délimitation partielle.
Article D231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts
Article 6
Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et au panage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts.
Article R213-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
L'Office national des forêts détermine chaque année par département les périmètres dans lesquels le pâturage des bovins, des ovins, des équidés ou des porcins pourra être cantonné sans nuire au repeuplement et à la conservation des bois et forêts.
Article R241-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L. 241-15, est faite par l'Office national des forêts.
Article L161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
II. – Dans les bois et forêts relevant du régime forestier ou gérés contractuellement par l'Office national des forêts, les agents de l'établissement habilités à rechercher et constater des infractions et ceux habilités à les constater, sans les rechercher
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Les demandes en délimitation partielle et bornage entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines sont adressées au directeur départemental des finances publiques ou à l'Office national des forêts.
Article L341-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent titre : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts
Article R213-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du propriétaire de la forêt.
Article D222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92
Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il gère les personnels dans les conditions prévues à l'article L. 222-6.
Article D175-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37
relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; 8° Un représentant de l'Office national des forêts ; 9° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; 10° Un représentant de l'Agence de l'environnement
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
Avec l'accord des collectivités ou personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de lots groupant des coupes ou produits de coupes de ces bois et forêts.
Article L275-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 275-13 à L. 275-16 sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et assermentés de l'Office
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Le rachat ne peut être requis par l'Office national des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes.
Article L428-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
: 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier
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