Codes de loi français

Article 30

. - Décret n°82-447 du 28 mai 1982 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 1947 Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 11 août 1961 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 15 juillet 1974 Art. 10, Art. 17 - Arrêté du 25 juillet 1974

Article 106

L'Institut national des formations notariales peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les notaires au titre de l'article 14 de la loi susvisée du 16 juillet 1971.

Article 18

1° à 7° A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 2019 Art. 4-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2020 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2018 Art. 6 - Arrêté du 16

Article 4

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Les dispositions du titre Ier du décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et

Article unique

Titre Ier : Dispositions relatives aux travailleurs salariés., Art. 7 -LOI n° 70-1321 du 31 décembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 Art. 1 -Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 Art. 6 -Loi n° 71-1050 du 24 décembre

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Loi du 25 décembre 1895, article 15, alinéas 5 et suivants. Loi du 30 mars 1902, article 24. Loi du 17 avril 1906, article 17. Loi du 8 avril 1910, article 45, et loi du 13 juillet 1911, article 19. Loi du 27 février 1912, article 14.

Article 8

Toutefois, si ce journal ou périodique a donné lieu à une condamnation prononcée en application de l'article 227-24 du Code pénal, entre dans le champ du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées

Article 4

L'arrêté du 14 février 1977 relatif aux modèles des formulaires du diplôme d'études universitaires générales, de la licence et de la maîtrise, et l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1977 relatif au modèle des diplômes du troisième cycle des universités

Article L775-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76

20 février 2014 L. 571-15 la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 L. 571-16 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 II.

Article 3

L'arrêté du 29 juillet 1974 est abrogé.

Article 18

En application de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux sous-préfets : a) Loi n° 83-634 du 13 juillet

Article 2

Les caractéristiques physiques et chimiques auxquelles doivent répondre ces produits sont celles fixées par la norme NFU 44-001 (août 1974), homologuée par arrêté du 25 juillet 1974, conformément à l'article 12 du décret du 24 mai 1941 sur la normalisation

Article Annexe

Décret n° 74-338 du 22 avril 1974, articles 3 et 10 (Journal officiel du 28 avril 1974). Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, articles 54 et 56 (Journal officiel du 14 juillet 1972).

Article 3

Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société prévue à l'article 42 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités

Article 162

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 Art. 1 2. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du 1. II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 18

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1979 en application du décret n° 74-570 du 17 mai 1974

Article 1

18 décembre 1922, sur les tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil ; La loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie ; b) En matière de capacité des personnes : La loi du 20 juillet 1895, articles 16 (alinéas

Article R233-89-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés au premier alinéa, qui satisfont aux prescriptions qui leur étaient respectivement applicables en vertu des décrets modifiés n° 47-1592 du 23 août 1947, n° 65-48 du 8 janvier 1965, n° 86-594 du 14