La location de véhicules pour le transport de marchandises, autorisée par l'article 41 du décret susvisé du 14 novembre 1949, est l'opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec ou sans le personnel de conduite nécessaire

Article ANNEXE III

—

Parcelles sur lesquelles les cultures de graminées ou de légumineuses à l'irrigation gravitaire sont autorisées : COMMUNE SECTION PARCELLE LIEUDIT SUPERFICIE CULTIVABLE Salon-de-Provence DR 4app Saint-Jean Nord 8 ha 26 a 90

Article 190-2.04

—

Sièges accessibles et espaces libres dans les salons pour passagers assis Navires à passagers neufs et existants : Dans les salons pour passagers assis accessibles, au moins 5 % des sièges réservés aux passagers et placés en bordure des allées centrales

Article 14

—

Son autorité s'étend à tous les équipages civils et militaires participant au salon, quelle que soit leur nationalité. Le directeur des vols est un pilote d'essais d'avions.

Article 13

—

Le comité d'organisation et de coordination se réunit sur convocation du commissaire général du salon.

Article L144-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code de commerce

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Menetou-Salon" est homologué.

Article 30

—

Les aménagements liés au salon ne doivent pas interférer avec les servitudes aéronautiques des pistes utilisables.

Article R3411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

Code des transports

L'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels

Article Annexe C

—

LISTE DES PROVENANCES/DESTINATIONS EXCLUES DU CHAMP DE LA LICENCE GÉNÉRALE " SALONS ET EXPOSITIONS " Afghanistan.

Article 3

—

-Modalités particulières d'expédition : a) Véhicule en transit temporaire : le certificat d'immatriculation d'un véhicule immatriculé avec un usage " véhicule en transit temporaire " est expédié soit à l'adresse du professionnel ayant effectué la demande

Article 2

—

Enceinte du salon : partie de la zone côté ville affectée au salon international de l'aéronautique et de l'espace. Evolution : tout mouvement de mobile autre qu'au sol.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour handicapés physiques

Le loueur ou revendeur agréé de véhicules pour handicapés physiques doit présenter aux personnes handicapées un nombre suffisant de modèles afin que celles-ci aient la possibilité d'exercer un choix pour retenir le mieux adapté à leur handicap.

Article 2

—

― l'engagement d'indépendance juridique et financière de tout constructeur, réparateur, importateur, vendeur, loueur, propriétaire ou exploitant des matériels et de respect des critères mentionnés aux 6e et 7e alinéas de l'article 13 du décret susvisé

Article D324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Code de commerce

professionnel ; ― salon ouvert au public ; ― foire.

Article D324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

L'organisme qui a effectué la visite de classement dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite du meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de visite, qui comprend :

Article D251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de l'énergie

En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant

Article 3

—

La déclaration est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration.

Article 1

—

I. - Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour faciliter leur présence sur les salons et foires français lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

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