X... tendant à l'annulation pour insanité d'esprit des actes authentiques des 26 et 27 février 1971, 20 octobre 1971, 10 juin 1972, 15 septembre 1972 et 15 mars 1974 ; AUX MOTIFS QU'à l'égard du majeur

[P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désigné pour exercer chacune de ces mesures. 2. Agissant au nom des deux majeurs protégés, M.

Il résulte de ces textes qu'une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de la personne protégée, et devant avoir

indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANTE : Madame Martine X... ... 35000 RENNES comparante assisté de Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur François Y..., majeur

[T] [T], majeur à protéger, et M.

de consignes, même simples, et de dossiers dissimulés, cachés et non traités impactant les comptes des personnes protégées.

J... et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, agissant en qualité de curateur de Mme J..., et les conclusions de M.

W... et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, agissant en qualité de curateur de Mme W..., et les conclusions de M.

protégés devaient être reversées à hauteur de 90 % à la DISS, 10 % étant conservés par l'association au titre de l'argent de vie du majeur protégé ; qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt

[U] tuteur à la personne de son épouse, majeure protégée, la cour d'appel s'est fondée sur les accusations portées par son fils adoptif, M.

non protégé à la saisine préalable du juge des tutelles est nulle au regard des articles 1128, 1178 et 1184 du code civil ; - cette décision méconnaît l'article L. 1142-17 du code de la santé publique

protégé, en des termes de nature à l'inquiéter sur son devenir ; qu'ayant ainsi constaté que Mme T... avait non seulement adopté des comportements et tenu des propos inadaptés auprès des majeurs protégés

X..., père de la majeure protégée, a interjeté appel de cette décision en limitant expressément son recours au choix du tuteur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

non protégés par devant le tribunal de police pour les contraventions de 1ère à 4ème classe, y compris celles dont la récidive constituera une contravention de 5ème classe ou un délit, alors même qu'une

BOULOGNE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCPJULLIEN- LECHARNY-ROL SCPLISSARRAGUE- DUPUIS & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX

Jean-Luc Z..., domicilié [...], 2°/ à l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

protégée et était allée par conséquent à l'encontre de son intérêt ; qu'elle produisait une attestation d'une infirmière qui indiquait que la majeure protégée avait failli se mettre en danger pour aller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant