Conformément à l'article 4 du décret du 8 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes : a) Rémunération :

Article 12

—

de référence, sous réserve de l'application du §2 de l'article 11 § 4 - Seules sont prises en compte dans le salaire de référence les majorations de rémunération constatées pendant les périodes de préavis et de délai de prévenance résultant, dans leur

Article 12

—

Article L5544-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 93

Code des transports

Lorsqu'il est fait application des dépassements prévus aux 1° et 2° : a) Des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ; b) Les heures supplémentaires

Article 2-1

—

Les modalités du repos compensateur prévu à l'article 1 du décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié susvisé sont fixées comme suit :

Article 7

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I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions : 1° De l'article 3 sur la compensation équivalente en cas de réduction du repos journalier à la résidence à une durée

Article D423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Code de l'action sociale et des familles

La majoration de la rémunération est révisée compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'enfant. Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil pour les assistants maternels.

Article 4

—

Pour toute présence effective dans l'entreprise dépassant quarante heures par semaine, le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.

Article 3-5

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Le jeune travailleur mentionné au 1° du I de l'article 1er, dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre

Article 1

—

La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 62

Arrêté du 20 décembre 1988 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 27 décembre 1985 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article 1

—

La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, correspondant à la couverture des accidents du trajet, est fixée à 0,42 F pour 100 F de salaire.

Article 1

Article 1

Article 1

Article 2

La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes : Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % pour les heures effectuées les

Article 14

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Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues à l'accord d’application IV au présent règlement. § 4 - Le salaire

Article 4

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Pour tout travail effectué au-delà de la durée légale de travail de quarante heures par semaine le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.

Article 15

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S'il est nécessaire de travailler le dimanche avec possibilité de récupération, le salaire sera majoré de 50%. Cette majoration s'applique aussi bien au personnel des services à marche continue qu'à celui des autres services.

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