de la poursuite de la même activité par les entreprises qui en sont successivement chargées ; il en résulte que le mandat du représentant du personnel ou de membre du comité d'entreprise dont le contrat

salariés, subordonnés à un donneur d'ordres exclusif : la " SARL Distri Saint Paul " ; que l'absence d'autonomie de la SARL Servi Saint Paul, sous la dépendance entière économique et juridique du mandant

2001 que ne figurent pas dans les documents communiqués les informations relatives aux conditions d'organisation des actions de formation et aux conditions financières de leur exécution, informations dont

le 29 juillet 1995, en tant que membre de l'ETA, posé à l'aéroport d'Altet à Elche (Alicante), un engin explosif qui n'a pas explosé par suite de sa découverte par une employée de l'aéroport. 3.

le contrat de travail avait été transféré puissent élire des représentants du personnel supplémentaires au comité d'entreprise de la société Advenis gestion privée dont la durée du mandat a été limitée

X... n'a pas été mise en cause lors de l'audition de son manager, on ne peut en déduire qu'il en ait usé pour réaliser les objectifs de son poste de travail ; que son manager atteste que son activité était

La demande du Comité d'Etablissement de la société FORCLUM RHONE ALPES sera donc déclarée parfaitement recevable ; ALORS QUE le comité d'entreprise n'est valablement représenté que par un de ses membres

déterminé la signature du contrat ; qu'en effet, seule la fausse qualité de mandataire aurait pu constituer le délit et qu'en l'espèce il ne s'agissait que du dépassement du mandat donné par la société

donné à un des membres du CHSCT à cette fin.

l'expert procédera à toutes les investigations qu'il estimera nécessaire pour répondre à la mission confiée ; qu'il devra notamment pouvoir interroger librement tout salarié de l'entreprise ; que le mandat

européen et aux procédures de remise entre Etats membres, la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen doit être remise à l'Etat mandant dans les dix jours de cette arrestation à défaut de

étaient de contracter au nom et pour le compte de ses mandantes auprès d'EDF et d'encaisser pour leur compte les sommes qui leur étaient dues, qui ne constituaient donc pas un chiffre d'affaires propre

[I] s'était fait passer pour un membre de la société Almana, ce dont il résultait que la société Almana était demeurée complètement étrangère à l'apparence alléguée, la cour d'appel, qui n'a pas déduit

donné à M.

formé par le comité d'établissement des services centraux aux motifs que celui-ci ne justifie pas d'une délibération spéciale autorisant son représentant à former ledit pourvoi ; Mais attendu que le mandat

X... étant désigné administrateur ; qu'après le terme de son mandat survenu le 17 octobre 1994, M.

est exigé par la loi ; qu'en excluant du mandat général donné par le fondateur à son fils le pouvoir de désigner comme membres du conseil d'administration les membres de l'Université bien que celui-ci

donné à un avocat associé d'une société d'exercice libéral d'avocats vaut pour la société et pour tous les avocats membres de celle-ci ; que dès lors, en retenant, pour considérer qu'était irrégulière

2016 le cabinet d'avocat en charge de l'action était indifférente à établir la régularité de la délibération du 1er octobre 2015 et du mandat confié à son secrétaire, le mandat confié au cabinet d'avocat

Au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l'entreprise dans