H immo (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre un fonds de commerce au prix de 275 000 euros, incluant une commission d'entremise de 25 000 euros ; que l'agent immobilier

bien comme mandant Monsieur et Madame X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° M 92-16.731 formé par : M.

non exclusif régularisé les 4 et 11 juin 2013, M.

du 7 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° C 22-11.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(le mandant) a confié à la société R du Montellier immobilier (l'agent immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable à sa demande, aux fins de vendre un appartement, au prix

.. ont donné à l'agence Parage Immobilier devenue Immo France 60 un mandat non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit de traiter sans le concours du

Z..., a donné à la société Praedimmo (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 18 000 000 euros, honoraires d'intermédiation d'un montant de 500 000 euros inclus et mis

Sur les deux moyens réunis ; Attendu que, par acte du 15 septembre 1992, les époux Y... ont donné à la Société immobilière et de conseil (SIC) mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 3

, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que, lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat

; que, pour décider que la commission d'agent immobilier de 19 960 € sera répartie par moitié entre la société Val d'Ozon et la société Cabinet Immobilier Diffusion qui avaient toutes deux reçu un mandat

Il est signé avec la mention "lu et approuvé, bon pour mandat non exclusif pour les consorts Y...".

1970 ; Attendu que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui

Par acte du 13 janvier 2016, il donné mandat non exclusif à la société De Vallière de vendre ce bien au prix de 290 000 euros, net vendeur. Le 5 février 2016, la société De Vallière a informé M.

ET LE CABINET SAMAIT, LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS LE MANDAT DONNE QUE LE PRIX DONNE A M. Y...

IMMOBILIERE AIX + mandat non exclusif de vendre un bien immobilier lui appartenant sis à Aix en Provence, ..., au prix de 265. 000 € ; que l'intimée fait grief à son mandant de ne pas avoir respecté la

IMMOBILIERE AIX + mandat non exclusif de vendre un bien immobilier lui appartenant sis à Aix en Provence, Chemin des Tamaris, au prix de 265. 000 € ; que l'intimée fait grief à son mandant de ne pas avoir