Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 597 résultats pour « manquements à l'honneur, à la dignité et à la délicatesse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 597 résultats pour « manquements à l'honneur, à la dignité et à la délicatesse »
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Article 2-2
Nul ne peut obtenir la médaille d'outre-mer s'il a fait l'objet soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, sans sursis, égale ou supérieure à un an, soit d'une sanction disciplinaire en cas de manquement à l'honneur, aux bonnes mœurs ou
Article R5524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54
Les manquements à l'honneur professionnel sont constitués notamment de tout comportement de nature à déconsidérer gravement la réputation de la profession maritime ou du service public.
Article L5524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76
Le ministre chargé des gens de mer peut, pour manquement à l'honneur professionnel, faute grave dans l'exercice de la profession ou condamnation devenue définitive, pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer
Article R4211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91
l'article R. 4221-26 : 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ; 2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement
Article 10-1
Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article 229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 20
En cas de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou à la probité par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de
Article R4137-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75
Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des
Article 63
L'élève qui méconnaît les obligations résultant du présent décret ou du règlement intérieur du centre régional de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur, à la probité, à la loyauté ou à la dignité peut faire l'objet de
Article R175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22
Ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs ou les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité.
Article 2
La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur.
Article Annexe art. 22
Tout manquement par un commissionnaire agréé à ses obligations professionnelles, à la probité, à l'honneur ou à la correction commerciale donne lieu à une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires
Article 33
Ce certificat est établi par le directeur des mouvements du port et ne doit être refusé que pour des fautes graves contre l'honneur ou pour des manquements à la discipline, prolongés ou habituels. 3.
Article R5524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
-S'il l'estime justifié lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement à l'honneur professionnel ou une faute grave dans l'exercice de la profession d'une personne mentionnée à l'article R. 5524-1, ou à la demande du ministre
Article L822-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
Constitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de l'activité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ; 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité
Article R543-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 41
Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit
Article R19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 17, ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs et les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur
Article L821-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 62
Constitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ; 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur. II.
Article 20
Les conducteurs chefs du transbordement de 1re classe participent au service des conducteurs chefs du transbordement et en assument les attributions les plus délicates.
Article R249-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non atteinte à la dignité du requérant, le juge peut :
Article L1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos
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