le bonus était expressément subordonné à la participation effective aux activités de transfert, critère de fixation et d'attribution objectifs, et que la salariée, de par son absence pour congé de maternité

le bonus était expressément subordonné à la participation effective aux activités de transfert, critère de fixation et d'attribution objectifs, et que la salariée, de par son absence pour congé de maternité

condamné à payer à l'intéressée des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que si, indépendamment de son absence pour congés de maternité

attaqué (Douai, 31 mai 1991), que Mme X... a été engagée par la SCP Damoisy-Lequette, à compter du 7 novembre 1988, par contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement d'une salariée en congé de maternité

1991) que Mme Y... réembauchée le 10 septembre 1984 par la SCP Gerbet-Martin dont elle avait été salariée jusqu'au 31 août 1980 a bénéficié de plusieurs arrêts de travail liés à la maladie ou à la maternité

La cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait bénéficié, en raison de son exposition in utero au diéthylstilbestrol, d'un congé de maternité à compter du 3 janvier 2015 ainsi qu'il ressort d'une

et décès dont l'allocataire relevait antérieurement et, à défaut, au bénéfice des seules prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général ; qu'ayant constaté que M.

; qu'ainsi, le fait que la salariée titulaire prenne ses congés payés à la suite de son congé maternité ne changeait pas le terme du contrat à durée déterminée qui devait expirer à l'issue de ce congé

conseil de prud'hommes de Béthune, 10 avril 1989) d'avoir accordé à Mme Emery Y..., sa salariée, un congé parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de son congé de maternité

La salariée a bénéficié d'un congé de maternité à partir du 1er décembre 2015 jusqu'au 13 juin 2016, suivi de ses congés payés jusqu'au 12 juillet 2016, puis a obtenu avec l'accord de la société Sugarplum

prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lui reprochant, d'une part, de ne pas avoir respecté les dispositions protectrices de la maternité

; qu'en affirmant que le contrat était venu à son terme à la fin du congé de maternité, sans procéder à une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté du contrat et sans rechercher s'il ne devait

Q... la possibilité de modifier à tout moment son secteur conventionnel, elle l'autorisait également à exprimer un choix en faveur du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que Mme X... avait été engagée par contrat à durée indéterminée à temps plein du 16 octobre 1991 et que celle-ci s'était trouvée en congé de maternité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 novembre 2000), que Mme X..., embauchée le 9 septembre 1995 par la société EGNS en qualité d'ouvrière nettoyeuse à temps partiel, s'est trouvée en congé de maternité

Elle en a exactement déduit que Mme O... était irrecevable en son action en contestation de maternité. 10.

part, que si la salariée avait continué à travailler, elle n'aurait pas réintégré la RATP avant d'en avoir l'accord et cet accord est intervenu par courrier du 18 août 1986 ; alors encore, que la maternité

surcommissionnement était calculé au prorata du temps de présence dans l'année ; que Mme X..., au service de la société SOCOGEFI, a été absente 227 jours dans le courant de l'année 1987 pour congé maternité