l'assignation du 19 juillet 2002 en opposition au congé avait été éteinte par péremption, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que la mauvaise

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à la mauvaise

Elle soutient que le preneur ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi du bailleur, qu'il prétend que le commandement a été délivré dans le but d'éluder l'obligation visant des travaux de réfection

de lui régler directement les loyers et que le commandement qui aurait abouti au sus du bailleur à un double paiement, s'il avait été suivi d'effet, n'a pu être délivré de bonne foi et ne saurait entraîner

contractuelle des lieux loués, sans considération de la qualité de commerçant du preneur, et constaté que le bail mentionnait que les locaux loués seraient affectés à usage d'habitation et de bureau (

invoquer la clause résolutoire prévue par le contrat de bail ; qu'est nécessairement de mauvaise foi le bailleur qui, tout en réclamant le paiement d'arriérés de loyers au soutien de sa demande d'expulsion

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions invoquant la mauvaise foi du bailleur qui aurait

Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants, que la locataire avait transformé des pièces à usage d'habitation bourgeoise en locaux commerciaux et que cette infraction au bail

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux A... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la mauvaise

calcul manifestement faux et retenu, sans modifier l'objet du litige, que le montant exact des sommes dues par la locataire était indéterminable, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la mauvaise

par fausse application, 2 du Code civil ; 2°) que la rétroactivité des intérêts au jour du versement effectué par le preneur n'est nullement subordonnée par l'article L. 411-74 du Code rural à la mauvaise

risques afférents à l'immeuble loué, que l'augmentation de ces primes était justifiée par la présence d'une cure non réglementaire et la nature et la valeur des biens assurés et ne procédait pas de la mauvaise

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que n'ayant pas été soutenu devant les juges du fond, le moyen en ce qu'il est tiré de la mauvaise

préjudice du paiement des loyers courants, et que cette société ne justifiait pas avoir réglé le loyer échu au 1er avril 1999 à date utile, la cour d'appel qui n'a pas relevé d'éléments établissant la mauvaise

validité de la clause résolutoire, et retenu, à bon droit, que la gravité de la faute commise par la locataire n'avait pas à être examinée, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée la mauvaise

que les nouvelles pièces produites n'y soient jointes ; - d'infirmer l'ordonnance entreprise statuant à nouveau - de dire que les clauses résolutoires ne sont pas acquises du fait de la mauvaise

; 1°) ALORS QUE la mauvaise foi du bailleur le prive du droit de se prévaloir de la clause résolutoire y compris lorsque le preneur se trouve sous l'effet d'une procédure de continuation ; qu'en décidant

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les bailleurs n'étaient pas restés totalement inactifs puisqu'ils justifiaient avoir adressé six lettres à leurs nouveaux