[T] [V] coupable de meurtre, la Cour d'assises d'appel de Gironde l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ; qu'en statuant ainsi alors que le maximum de la peine encourue en l'espèce était

l'accusé à 15 années de réclusion criminelle pour coups mortels ; " alors que la Cour et le jury ayant reconnu à l'accusé le bénéfice des circonstances atténuantes ne pouvaient pas le condamner au maximum

de 20 ans de réclusion criminelle "à la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée

cassation pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 131-26 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994 : " en ce que la Cour a condamné l'accusé au maximum

DES ARTICLES 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE MAXIMUM

DE LA PEINE D'AMENDE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE R 232 DU CODE DE LA ROUTE AINSI QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE ACCESSOIRE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PREVUE PAR L'ARTICLE L 14 DU MEME CODE

maximum de la peine n'a pas été dépassé " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., condamné : - le 31 janvier 1986 par le tribunal correctionnel de Paris, à 3 ans d'emprisonnement et 20 000

de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion

prononcée, qui est en l'occurrence le maximum de la peine privative de liberté encourue, ait été acquise à la majorité de 8 voix au moins ; " alors que l'arrêt de condamnation doit, à lui seul, faire

; qu'en l'espèce, la peine encourue, en l'absence de préméditation ou de concomitance entre les crimes reprochés, ne pouvait pas excéder la limite du maximum légal le plus élevé des peines encourues,

de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive doivent être subies cumulativement à moins que, par leur réunion, elles excèdent le maximum

APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X...

relevé d'office pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, manque de base légale : Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum

... et pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 131-26 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; "en ce que la Cour a condamné Y... au maximum

subies que lorsqu'elles n'excèdent pas par leur réunion le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné

référence à l'article 362 précité, sans préciser autrement à quelle majorité a été acquis le vote sur le maximum de la peine privative de liberté qu'elle prononce, la cour d'assises n'a pas mis la Cour

ans, l'ont condamné, à la majorité absolue, à vingt ans de réclusion criminelle; "alors qu'aux termes de l'article 362 du code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises statue en appel, le maximum

DE MEME NATURE AINSI SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT