Codes de loi français

Article L732-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Dans le cadre du plan triennal défini à l'article L. 732-58-1, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget une évolution triennale

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 22

L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article unique

Elles seront soumises à la prescription quadriennale, commençant à courir à compter de la date à laquelle elles seront devenues exigibles.

Article L623-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 24

L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article R145-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46

Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale.

Article Annexe I

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES DE COMPOSTAGE SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE NO 2780

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2120.

Article D4362-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.

Article D353-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface habitable calculée dans les conditions définies à l'article D. 353-40, peuvent être révisés au cours de la période triennale, le 1er juillet de chaque année, en fonction des variations

Article Annexe I

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE NO 2719

Article R512-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

-Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application des articles R. 512-52 et R. 512-53

Article D2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

la négociation de branche et professionnelle, prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II ; 5° A la négociation triennale de branche et professionnelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévue à la sous-section

Article Annexe V

. [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article Annexe V

. [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article Annexe V

. [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article 7

Le nombre de conseillers sortants à l'échéance triennale est fixé par le règlement épiscopal des fabriques en fonction de la taille de la paroisse.

Article 7

Il n'y a pas lieu à élection partielle si la prochaine élection triennale doit intervenir dans un délai de trois mois.

Article 2

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Article 67

Les installations de combustion classées au titre de la rubrique 2910 sont soumises aux prescriptions générales applicables au titre de cette rubrique.

Article D353-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers maxima définis à l'article D. 353-134, peuvent être révisés au cours de la période triennale, le 1er