Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 795 résultats pour « mention dans l'arrêt de l'absence d'opposition des avocats »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 795 résultats pour « mention dans l'arrêt de l'absence d'opposition des avocats »
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EXTRAIT
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées
Article 20
L'arrêté du préfet est immédiatement notifié au déclarant et communiqué à tout préfet intéressé ainsi qu'au ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Article L815-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité compétente de l'Etat.
Article L6225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.
Article R1451-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77
Le droit d'opposition ne s'applique pas à la consultation prévue à l'article R. 1451-20.
Article 241-7
En cas de manquement aux règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, la commission de contrôle peut désigner, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, un avocat aux fins d'assister le
Article R3441-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Article L5422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le Premier ministre peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat, en l'absence
Article L337-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.
Article L77-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
I. - Le présent chapitre est applicable aux litiges relatifs aux projets mentionnés au II pour ce qui concerne les décisions mentionnées au III.
Article L2223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 59
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
L'avis est réputé rendu en l'absence de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de onze jours.
Article R41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09
Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre.
Article L3133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret et notamment : 1° Les modalités de l'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3133-1 ; 2° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation
Article R3122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.
Article R613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.
Article L330-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22
constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées : 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21.
Article R743-139-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le greffier de tribunal de commerce salarié a repris l'exercice de ses fonctions.
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