Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 33-14 informent leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes d'information ou des atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un message d'information de l'Agence nationale

Article 7

—

Le bénéfice de l'exonération de cotisations mentionnée au I de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un document réalisé par un expert-comptable

Article 46

—

Chaque versement de cotisation sur émoluments et honoraires est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée.

Article R262-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

Code des juridictions financières

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 262-67 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée

Article R272-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Code des juridictions financières

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 272-65 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée

Article R243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

Code des juridictions financières

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 243-4 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée

Article R3411-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

L'envoi d'un enseignant devant la section disciplinaire du conseil de la formation est décidé par le directeur général de l'Ecole navale sur proposition du directeur de la formation, du directeur de la recherche ou du directeur des services.

Article R256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43

Code de la sécurité intérieure

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 256-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent titre, en application du IV de l'article

Article R733-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-9, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8.

Article 422-219

—

En l'absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la date de réception de l'envoi recommandé électronique mentionné au présent

Article R743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-1, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8.

Article 664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 61

Code de procédure civile

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Article R5412-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

Lorsque l'auteur d'un manquement mentionné aux articles R. 5412-1 et R. 5412-3-2 est un demandeur d'emploi ne bénéficiant ni du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ni des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6,

Article 64-7

—

, le prestataire lui adresse un message de rappel comportant les mentions prévues à l'article 64-6.

Article 3

—

Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

Article 45

—

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 13 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

Article 8

—

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur général des douanes et droits indirects est subordonnée

Article R4523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

Dans les trente jours suivant l'envoi de la décision de sélection des entreprises extérieures, chaque chef d'entreprise extérieure sélectionnée :

Article R861-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

La décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur et, le cas échéant, à l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, dans un délai de deux mois après réception

Article 4-1

—

Si la personne qui accepte l'envoi a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un

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