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627 407 résultats pour « mesure administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007734450

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

: "Toute personne de nationalité française au jour de la promulgation de la présenté loi ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a36def95d31001477e3

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

S'il n'a pas formé de recours contre ces mesures administratives consécutives à l'ouverture de la procédure, c'est que les délais en étaient expirés lorsqu'il a obtenu la décision de relaxe qui lui permettaient

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e16018cdc6046d4780ab70

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Faisant valoir une perte d'exploitation résultant des mesures administratives prises en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19 en 2020 et 2021, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834596

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Mais considérant que la mesure administrative d'inscription prise par le conseil départemental territorialement compétent lors d'un changement de lieu de résidence professionnelle d'un praticien doit être

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b34cdc6046d47afefaf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que l'obligation de motivation ne s'étend qu'aux éléments positifs fondant la mesure administrative et dont la préfecture avait connaissance au cours de l'édition et que le JLD ne peut pas

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1768cdc6046d47af8eca

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

soutenu que le jugement correctionnel, contradictoire à signifier et signifié était exécutoire et a ajouté qu'en tout état de cause l'arrêté de placement en rétention était également fondé sur les mesures

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603918

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6933d171406d06a9f72c370a

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Dans le cadre du controle de plein droit de ladite mesure administrative prononcée le 31 octobre 2025, Madame CHAUVET-PEILLEX a aux termes de l'ordonnance susvisée du 10 novembre 2025, ordonné la mainlevée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643531

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS...

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cc1

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

d'avoir refusé sa réinscription alors, selon les griefs : 1 / que le retrait de la liste des experts près la cour d'appel pour manquement grave aux obligations d'un expert judiciaire constitue non une mesure

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1cb

Cassation

7 juin 1988

7 juin 1988

17. 2° dispose que sont amnistiées, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981, les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article, soit l'article L. 18 du Code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202725_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient qu'en rejetant sa demande d'aide " fermeture " au seul motif que son activité d'hôtellerie n'avait fait l'objet d'aucune mesure administrative de fermeture ou d'interdiction d'accueil du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007892508

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1993

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206254_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient qu'en rejetant sa demande d'aide " fermeture " au seul motif que son activité d'hôtellerie n'avait fait l'objet d'aucune mesure administrative de fermeture ou d'interdiction d'accueil du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206317_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il est, d'une part, constant que l'activité éligible d'hôtellerie ne faisait pas l'objet d'une mesure administrative de fermeture ou d'interdiction d'accueil du public au cours de la période de janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414638_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat de prendre toutes les mesures administratives réglementaires et individuelle pour l’application de l’article 44 de la loi Egalim, codifié à

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406944_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c4cdc6046d47ba6c3e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet état de personne détenue prime sur son état de personne placée en rétention administrative et met fin de fait à la mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416543_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche ; 2°) En application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes les mesures administratives réglementaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300889_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient qu'en rejetant sa demande d'aide " fermeture " au seul motif que son activité d'hôtellerie n'avait fait l'objet d'aucune mesure administrative de fermeture ou d'interdiction d'accueil du

Source officielle