AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007734450
7 juin 1989
7 juin 1989
: "Toute personne de nationalité française au jour de la promulgation de la présenté loi ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures
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Pôle 2 - Chambre 1
5fca5a36def95d31001477e3
17 novembre 2020
17 novembre 2020
S'il n'a pas formé de recours contre ces mesures administratives consécutives à l'ouverture de la procédure, c'est que les délais en étaient expirés lorsqu'il a obtenu la décision de relaxe qui lui permettaient
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