Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 664 résultats pour « mineurs »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 664 résultats pour « mineurs »
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Article 2
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : -l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié ; -l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en
Article R228-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55
le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ; - d'une indemnité de surveillance et, éventuellement, d'entretien lorsque le mineur est salarié.
Article D320-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15
Sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard : 1° Toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d'achat ; 2° Toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
du mineur ainsi que celles de son avocat.
Article 3
et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; -les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la
Article 2
Le montant de la gratification qui peut être alloué est déterminé comme suit selon l'âge du jeune : ÂGE DU JEUNE MONTANT MENSUEL Mineurs de moins de 13 ans 20 euros Mineurs de 13 à 16 ans 30 euros Mineurs de 16 ans et jeunes
Article 1149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.
Article 2
et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de
Article 2
et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de
Article 3
et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la
Article 3
; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
Article 4-1
La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au
Article 3
L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine exerce les missions suivantes : - l'accueil sans délai en hébergement pour une durée de dix jours de mineurs confiés par les juridictions au tire de la législation relative à l'enfance
Article L192-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Dans ce cas il inscrit sur le registre destiné à recevoir les observations du délégué mineur de fond les motifs du retard apporté à la descente du délégué.
Article 222-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le
Article 388-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Article L252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 70
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.
Article 2
et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de
Article L192-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs dénommés " délégués mineurs " sont institués pour visiter les travaux et installations des mines, dans le but d'en examiner les conditions de santé et de sécurité des travailleurs et, en cas d'accident,
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