des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre, au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué

Article ANNEXE

—

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE. Comité consultatif de la transfusion sanguine : Décret n° 54-65 du 16 janvier 1954.

Article 27

—

Peut être substitué à une égale durée d'exercice des fonctions de notaires, dans la limite de dix ans, le temps passé dans l'exercice des fonctions d'avoué près les tribunaux judiciaires ou les cours d'appel, d'huissier de justice, de commissaire-priseur

Article R233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09

Code de justice administrative

plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué

Article 58

—

l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Articles 101 et 111 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué

Article 2

—

application des articles 2, 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 précité ; -une expédition du procès-verbal de la prestation de serment en qualité de commissaire-priseur judiciaire ; -la justification d'avoir subi avec succès l'examen professionnel d'avoué

Article 98

—

service public ou une organisation internationale ; 5° Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; 6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué

Article 46

—

Les clauses des contrats de travail des salariés issus des études d'avoués restent applicables dès lors qu'elles ne sont pas en opposition avec la nouvelle convention collective de travail prévue à l'alinéa précédent ou de la convention collective nationale

LEGIARTI000043923730

—

ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE 2011 2021 SGA - SPAC SPAC - SOUS DIRECTION DE LA PERFORMANCE INTERNE 94110 ARCUEIL D ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE 2011 2021 SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE

Article 273

—

s'ils justifient avoir été inscrits le 1er janvier 1992 au tableau des avocats ou sur la liste des conseils juridiques depuis au moins cinq ans ; ces derniers sont également dispensés de la condition prévue au 4° du même article ; 2° A la profession d'avoué

Article Annexe

—

FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE Direction des services judiciaires DESIGNATION DE L'EMPLOI CATEGORIE NOMBRE

Article ANNEXE

—

de la Société d'avoués. 1er alinéa de l'article 93. 2 Nomination du successeur du cédant de parts sociales. 1er et 3e alinéa de l'article 100. 3 Fixation de la liste des associés en cas de retrait du cédant qui cède la totalité de ses

Article 1

—

d'art 126, 2 ans CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES PREHISTORIQUES DE TAUTAVEL (CERPT) IV Caviste conseiller commercial 221 w 5 ans CCI DU MORBIHAN ― ECOLE HOTELIERE DE VANNES IV Electromécanicien d'installations industrielles 250 p 4 ans MINISTERE

LEGIARTI000048970020

—

https :// www. culture. gouv. fr/ Nous-connaitre/ Organisation-du-ministere/ Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee).

Article 1

—

II Investigateur en cybercriminalité (ICC). 326 5 ans MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. I Manager de projet culturel. 310m 5 ans EAC CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES EN ECONOMIE, ART ET COMMUNICATION.

Article 1

—

II Responsable en management opérationnel. 346 p 5 ans MINISTERE DE LA DEFENSE. - ARMEE DE TERRE. - ECOLE MILITAIRE INTERARMES.

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

. ― MINISTERES Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : A. ― En ce qui concerne le ministère de la justice : 1° visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration pénitentiaire après avis du préfet et

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