relative à une demande d'avis présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

relative à une demande d'avis présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

formalisé par écrit la rupture des relations commerciales, la société Ober l'a assigné en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le ministre

. et Gildas Y..., qui exploitent une officine de pharmacie, ont été poursuivis notamment pour avoir omis d'appliquer les 8 et 9 décembre 1988 l'escompte de caisse de 2,87 % prescrit par arrêté des ministres

, saisi par le ministre de l'Economie d'un dossier relatif à la situation de la concurrence dans le secteur des fromages à pâte persillée comprenant deux segments, le roquefort et les bleus, le Conseil

en outre qu'elle soit condamnée à une amende civile ; Attendu que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son action contre la société

relative à une saisine du ministre de l'économie et des finances dans le secteur des granulats dans le département de la Charente

dont le siège est ..., 4 / de la société Bis France, société anonyme dont le siège est ..., 5 / de la société Manpower France, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 6 / du ministre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-15.355 et H 06-15.371, qui attaquent le même

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Plein Ciel Diffusion ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, saisi le 6 août 1997 par le Ministre de l'économie de pratiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Ministre de l'Economie, des Finances et de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de la

exploitations forestières instituée alors par l'article 1613 du Code général des impôts ; qu'alléguant l'incompatibilité de cette taxe avec diverses dispositions de droit communautaire, elle a assigné le ministre

exploitations forestières instituée alors par l'article 1613 du Code général des impôts ; qu'alléguant l'incompatibilité de cette taxe avec diverses dispositions de droit communautaire, elle a assigné le ministre

exploitations forestières instituée alors par l'article 1613 du Code général des impôts ; qu'alléguant l'incompatibilité de cette taxe avec diverses dispositions de droit communautaire, elle a assigné le ministre

exploitations forestières instituée alors par l'article 1613 du Code général des impôts ; qu'alléguant l'incompatibilité de cette taxe avec diverses dispositions de droit communautaire, elle a assigné le ministre