2° La mention selon laquelle la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 3° La mention selon laquelle la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves

Article 227-3.08

—

Stockage du combustible pour moteur hors-bord Le navire est équipé d'un réservoir spécifique, placé à l'extérieur sur pont, relié à la masse, séparé structurellement du pont et conforme aux dispositions du paragraphe 227-3.07, paragraphe 1.

Article L229-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code de l'environnement

Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un fournisseur de carburants d'aviation : 1° Des obligations de mise à disposition des exploitants d'aéronefs dans chaque aéroport de l'Union européenne

Article Annexe III

—

de cuve ; - il s'assure de la traçabilité des doses de semence.

Article Annexe art. 2

—

La vidange et le nettoyage des cuves de basserie doivent être effectués au moins tous les six mois. Ces opérations doivent être conduites et, le cas échéant, renouvelées de façon à assurer l'élimination complète des boues.

Article 230-3.10

—

Stockage du combustible pour moteur hors-bord Le navire est équipé d'un réservoir spécifique, placé à l'air libre, séparée structurellement du navire et conforme aux dispositions du paragraphe 230-3.09, paragraphe 1.

Article Annexe 4

—

culturale : Récolte : Stockage : Conditionnement, stockage.

Article 2

—

Aux fins de réduire les prix de carburants pour tous les consommateurs finals, une mesure d'aide exceptionnelle est instaurée au bénéfice de tous les opérateurs à raison des carburants mentionnés à l'article 3 qu'ils fournissent pour une distribution

Article 2

—

Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement est fixé par véhicule et correspond à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée.

Article 4

—

par le service des douanes de la réalité du retour du produit et de son stockage effectif dans les bacs de l'établissement ; 2° Réintégration sous régime fiscal suspensif (usine exercée ou entrepôt fiscal de stockage) de polluats (mélange accidentel

Article 1

—

-Au sens du présent arrêté, on entend par : " Déchet conditionné " : un déchet qui soit est accepté sans traitement complémentaire dans un centre de stockage en exploitation, soit est conforme aux spécifications d'acceptations en stockage du centre en

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Code de l'énergie

L'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévue à l'article L. 641-7 est mise en œuvre dans les conditions suivantes : 1° Objectif à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard : 6 % ; 2° Objectif à atteindre le 31 décembre 2020

Article M 38

—

Généralités La présentation et la vente au public, dans les locaux d'une même exploitation, des articles et produits visés à la présente section qui constituent des dangers particuliers d'incendie ou d'explosion, sont subordonnées aux dispositions spéciales

Article 1

—

arrêté, on entend par : a) " Produits " : les produits énergétiques du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et destinés à être utilisés autrement que comme carburant

Article 12

—

Si le groupe de pompage destiné au transfert du carburant liquéfié du stockage aux appareils de distribution est en fosse, celle-ci doit être maçonnée et couverte.

Article Annexe II

—

Livraisons directes en cuve XX m ³ 2 Marge de gros 0 K€ 0,000 3 Gain de température 0 K€ 0,000 4 Total marge carburant 0 K€ 0,000 5 - Frais de transport 0 K€ 0,000 6 - Loyers payés (stations organiques) 0 K€ 0,000 7 + Loyers

Article Annexe I

—

Dispositions générales Définitions Au sens du présent arrêté, on entend par : Station-service : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs

Article 8

—

de vignes de raisin de cuve, la prime n'est accordée qu'aux superficies plantées avant le 31 décembre 1977.

Article 2

—

Station-service : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.

Article 10

—

Pour l'application du présent décret, lorsqu'il est recouru à l'option mentionnée aux quatre derniers alinéas de l'article 2, sont déclarées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects les quantités de carburants mentionnés à l'article

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