Codes de loi français

LEGIARTI000051487970

L'indemnité due aux propriétaires laïcs de dix[iè]mes inféodées, François ou étrangers, sera réglée sur le pied du denier vingt-cinq de leur produit pour celles en nature, et sur le pied du denier vingt pour celles réduites en argent par des abonnemens

Article D1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46

° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième catégorie ; 3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes, les services de soutien et les organismes interarmées ainsi que les formations de la gendarmerie mises

Article L662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

Article 67

Sauf dans le cas de mise à pied, elle est présentée au plus tard dans les quinze jours suivant la délibération dudit conseil.

Article R4623-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur.

Article Annexe

Annexe N° FDP xxxxxxxx FICHE DE PECHE A PIED - Remplir une fiche de pêche distincte pour chaque département Identification du pêcheur maritime à pied professionnel NOM, Prénom du pêcheur : Identification du navire s'il y a lieu (

Article 3

Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, il doit effectuer une déclaration par département .

Article D645-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le rendement autorisé en application des dispositions du cahier des charges d'une eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée et entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué

Article R1337-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24

Dans chaque région ainsi que dans la collectivité de Corse, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et suivant les directives du

Article D1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93

notamment les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs, ne peuvent être admises dans l'enceinte de la piscine que si des espaces distincts des zones de bain et comportant des équipements sanitaires spécifiques ont été prévus à cette fin ou si elles sont pieds

Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

LEGIARTI000051513426

- Epreuve 3 - Travail à pied Déroulement :

Article Annexe III

RÉFÉRENTIEL DES ENGINS UTILISÉS À LA PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE

Article CO 60

ERP à simple rez-de-chaussée avec un nombre adapté de dégagements praticables de plain-pied ; 2.

LEGIARTI000033187334

FRA.6001 Mise en œuvre a) La limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 nœuds en dessous de 3 050 mètres (10 000 pieds) AMSL ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat qui, pour des raisons techniques ou liées à la sécurité, ne peuvent maintenir cette

Article 75

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

Article Annexe II

CODE FAO DES PRINCIPALES ESPÈCES PRÉLEVÉES EN PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE

Article 239-1.03

Types de navires autorisés à être exploités pour la pêche à pied professionnelle

Article 239-1.04

Limites d'exploitation d'un navire exploité pour la pêche à pied professionnelle

Article 17-6

Dans le cadre de l'autorisation de portée locale : Le transport de conteneurs d'usage général normalisés ISO (International Standard Organization), ou assimilés, de 6,10 m (20 pieds) assemblés par deux, de 9,15 m (30 pieds), de 12,20 m (40 pieds) ou de