Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 743 résultats pour « mise en demeure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 743 résultats pour « mise en demeure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte.
Article R6223-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise
Article R133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à
Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 5-4
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui
Article R28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43
Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, le maire peut procéder d'office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de liste, ou à son représentant
Article R*5141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 08
Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5141-3 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section :
Article R*5142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 08
Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5142-6 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section :
Article L446-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l'énergie met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article R212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21
en demeure au détenteur de ces archives.
Article L1264-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article R1322-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
La mise en demeure est portée sans délai à la connaissance des usagers.
Article R4723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration
Article 1
; - les vérifications sur mise en demeure.
Article L446-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions associées à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé.
Article R3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46
La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet. La décision de radiation, qui est motivée, ainsi que la mise en demeure sont notifiées à l'exploitant par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Article R632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98
en demeure lui fixant un délai pour remplir ces obligations.
Article L314-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions mentionnées aux articles L. 314-32 et L. 314-33, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé.
Article L715-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 21
Si l'autorité administrative constate que l'exploitant d'une installation ne respecte pas les conditions associées aux avantages fiscaux ou aides publiques attribués, elle le met en demeure de se conformer, dans un délai déterminé.
Article L183-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
Il fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.
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