Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document faisant preuve de leur résidence les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle

Article 1354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.

Article Annexe IV

—

DOSSIER D'ÉTUDES POUR LA PROPOSITION DE MODES D'APPLICATION SIMPLIFIÉS EN MAISON INDIVIDUELLE Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude à établir à l'appui d'un mode d'application simplifié en maison individuelle soumise à l'approbation du ministre

Article 1378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.

Article 44

—

Un arrêté du ministre de la marine déterminera l'effectif des compagnies de marins-pompiers, le mode de recrutement, les conditions d'aptitude physique et professionnelle à exiger des candidats pour tous les grades, le mode de fonctionnement des conseils

Article 2

—

La preuve de la conformité incombe à l'importateur.

Article 41 septies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 61

Code général des impôts, annexe IV

suivants, au choix des utilisateurs : 1° Un mode “ flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information des utilisateurs et le portail public de facturation ; 2° Un mode “ portail ” nécessitant de la

Article R40-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale et des délits douaniers, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ou d'apporter la preuve de la violation de certaines interdictions résultant d'une

Article 8

—

Pour les services de vidéographie, la preuve du contenu du message peut être apportée par tout moyen.

Article D5343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en

Article R175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Code des assurances

La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

LEGIARTI000032926089

—

MATÉRIELS, PROTOCOLES D'ESSAI ET MODES D'EXPLOITATION DES DONNÉES Matériel de type A Fabricant - un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ; Modes

LEGIARTI000046296475

—

Type de procédure (*) : □ Procédure adaptée ouverte □ Procédure adaptée restreinte Conditions de participation (*) : - aptitude à exercer l'activité professionnelle conditions/moyens de preuve : ...

Article R*80 B-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que le décès de la victime a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits de guerre mentionnés aux articles L. 124-1 et suivants.

Article 1376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,

Article 1173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.

Article 694-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.

Article 8

—

NUMÉRIQUE ABSENCE OU DISPONIBILITÉ PARTIELLE par voie hertzienne terrestre en mode numérique de l'ensemble des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre en mode analogique Acquisition d'un dispositif permettant la

Article R2335-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

Code de la défense

La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de réimportation des matériels.

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