unilatérale de son contrat de travail par la suppression de ses horaires de nuit ; que ce moyen était opérant dès lors que le refus d'un salarié d'accepter une modification unilatérale du contrat de travail

que pour la seule et unique raison de faire occuper par l'intéressé les fonctions de "gérant pharmacien" au sein de la société Milupa Distri-pharma, que lorsque la société Milupa Distri-pharma avait cessé

des objectifs aurait "eu pour conséquence une diminution (des) émoluements" de la salariée, sans la moindre justification et sans préciser notamment si la modification des objectifs retenus aurait été

X... et d'autres collègues étaient informés du projet de la direction d'une restructuration du service entraînant la suppression de plusieurs centaines d'emplois ; qu'il a été mis fin à la collaboration

Ceux-ci ont contesté l'existence de la servitude et en ont reconventionnellement demandé la suppression. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

Cette dernière ne conteste pas l'effectivité de cette suppression, et elle ne prétend pas qu'elle aurait été remplacée à son poste.

dans la cour de l'immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1990) de la condamner à payer des dommagesintérêts à Mme Z... en réparation des troubles de jouissance résultant de la suppression

, I, 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en se déterminant par la circonstance que la société JOTUL prétend, sans être sérieusement démentie, que l'exploitation du référencement sur son site internet a cessé

du 19 février 2004 et une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard, que l'exercice de l'activité de restauration sans cuisine aménagée procédait de l'inexécution de l'obligation de faire cesser

qu'il définit, il n'est pas moins évident que cette règle implique nécessairement que l'entreprise dans laquelle survient cette modification ait encore une existence juridique, ce qui ne peut être le

concurrence déficitaire entre la publication homonyme et le journal La Liberté de l'Est, édité par une filiale, a présenté en novembre 1999 au comité d'entreprise un plan social qui prévoyait la suppression

C'est en vain que l'employeur soutient l'absence de volonté de sa part de faire cesser les contrats de renouvellement.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise" ; que, toutefois, au soutien de

X... ne justifiant pas de ce que l'importance de la modification de sa circonscription et la suppression de l'animation des courtiers soient de nature à entraîner une telle garantie, sans rechercher quelles

de demander à la SA Honda la facturation des véhicules remis et que dès lors, la condition mise par les parties àla modification de leurs rapports n'ayant jamais reçu le moindre début d'application, la

du poste du salarié qui avait refusé la modification de sa rémunération consistant en la suppression de la partie variable de celle-ci », cependant qu'il s'évinçait de ce motif que la suppression du poste

1990, d'une mise à pied de trois jours; que le 31 décembre 1990, elle a écrit à son employeur qu'elle cessait son activité à cause des brimades incessantes dont elle était l'objet et en raison des modifications

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit une cessation

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.