Codes de loi français

L'entreprise de marché communique à l'AMF la liste des membres du marché réglementé qu'elle gère, en en précisant le pays d'origine. Elle informe sans délai l'AMF de toute modification de cette liste.

Article L1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

I. ― L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits à rentes des adhérents, que

Article L3313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être

Article L2262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

Article L2341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Code de la santé publique

Si des modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit en l'absence de dispositions prévues par le ou les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions

Article R5121-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 10

Lorsque l'autorisation est suspendue, retirée ou non renouvelée, ou lorsqu'une décision de modification le rend nécessaire, le titulaire de l'autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L. 5121-12 prend toutes dispositions utiles, notamment auprès

Article A362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 95

Code de la sécurité sociale

de l'entreprise.

Article R163-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

au I ; 2° Lorsque la demande de modification du prix est formée par l'entreprise exploitante, l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament, celle-ci adresse sa demande aux ministres accompagnée d'un dossier comportant

Article R310-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de l'article L. 310-1-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du projet de modifications

Article 2

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur

Article R352-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code monétaire et financier

Dans le cadre de la procédure d'approbation initiale d'un modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve la politique écrite de modification du modèle interne de l'entreprise.

Article L214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

marché d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1, les parts ou actions d'un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger, l'entreprise

Article 511-13

L'entreprise de marché informe sans délai et au préalable l'AMF de toute modification des éléments du dossier mentionné à l'article 511-1 ayant conduit à la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé.

Article 511-15

L'entreprise de marché soumet à l'approbation de l'AMF les projets de modification des règles du marché dont elle assure le fonctionnement. Elle joint à sa demande, le cas échéant, les conclusions de la consultation mentionnée au premier alinéa.

Article 4

Les bordereaux d'inscription principale ou modificative sont établis par l'entreprise de crédit-bail en deux exemplaires qui sont déposés ou envoyés au greffe par ses soins.

Article 521-5

I. - L'entreprise de marché informe sans délai et au préalable l'AMF de toute modification des éléments du programme d’activité mentionné au 1° de l'article 521-3 ayant conduit à l’autorisation d’exploitation d’un système multilatéral de négociation.

Article 531-5

I. - L'entreprise de marché informe sans délai et au préalable l'AMF de toute modification des éléments du programme d’activité mentionné au 1° de l'article 531-3 ayant conduit à l’autorisation d’exploitation d’un système organisé de négociation.

Article 4