du temps de travail ne trouvait pas à s'appliquer, l'accord précité du 1er décembre 1998 restait néanmoins applicable et permettait la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail au sein de l'entreprise

à la date de conclusion d'exécution du contrat, que la modulation du temps de travail sur l'année est possible par accord collectif ; que l'accord du 4 mai 2000 sur l'aménagement du temps de travail,

du chapitre 5 de l'accord qui prévoit, tel qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt, "d'autres modes d'organisation du temps de travail autres que la modulation du temps de travail" (arrêt p

du temps de travail, était subordonné à l'impossibilité pour ceux-ci en raison de leur travail d'être en Centrale et de bénéficier ainsi de la cantine pendant les heures d'ouverture de celle-ci, ce dont

domicile, Jugé que la modulation du temps de travail ne peut s'appliquer à Madame [X] pendant toute sa période de travail au sein de l'ADMR.

plein le 26 mai 2003, que son contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 35 heures ; que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail

de travail, organisant le passage aux 35 heures, et une modulation du temps de travail sur l'année en fixant la durée au total de 1600 heures pour le personnel embarqué ; que cet accord stipulait que

a, dans les faits, appliqué la modulation du temps de travail conformément à l'accord de branche du 30 mars 2006 étendu.

de travail effectif du salarié doit être rémunéré par l'employeur ; qu'en décidant dans le cadre de la modulation du temps de travail sur l'année que les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures

du tribunal de grande instance statuant en référé d'une demande tendant à dire que l'application d'un régime de modulation du temps de travail constituait un trouble manifestement illicite et à en ordonner

pas la possibilité de recours à la modulation de la durée du travail ; qu'aucune convention ou accord ne permettait au collège Jean LURÇAT d'appliquer une modulation du temps de travail comme exigé par

la modulation du temps de travail à une concertation au niveau de l'entreprise dont il excluait les organisations syndicales représentatives qui n'auraient pas signé l'accord national ; qu'en estimant

modifiant l'état du droit existant, n'a ni caractère interprétatif, ni effet rétroactif, n'est applicable qu'aux décisions de mise en oeuvre effective de la modulation du temps de travail prises après

du temps de travail par accord du 24 mars 1999, elle pouvait valablement mettre en oeuvre la modulation du temps de travail sur le fondement des dispositions conventionnelles ; qu'en retenant que la société

pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur divers refus réitérés de paiement de primes et heures supplémentaires ; Attendu que pour dire les accords de modulation

emport sur le problème de l'application de la modulation du temps de travail aux salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles 12 et 15-3 de l'accord de la branche sanitaire, sociale

du travail, repos et congés", de la troisième partie du code du travail, et qu'ainsi le non-respect de l'article L. 3122-9 du code du travail sur la modulation du temps de travail ne lui est pas opposable

et congés » de la troisième partie du Code du travail qui traite entre autres de la modulation du temps de travail ; que dans ces conditions, le non respect de l'article L 3122-9 du Code du travail sur