qu'ainsi, en relevant, pour écarter toute infraction à l'article 86 du traité de Rome que chaque commune est un marché ne constituant pas une partie substantielle du Marché commun, la cour d'appel a

, sans s'expliquer sur l'influence de cette situation à l'égard des livraisons de biens et prestations de services non couvertes par le monopole, sur la position du groupe dans les communes n'ayant pas

; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit : "l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne

s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des communautés

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique et 809 du nouveau Code de procédure civile

économique européenne ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit : "l'article 86 du traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble

Sur le moyen unique : Vu les articles 86 du Traité instituant la communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de

d'un ensemble de monopoles communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine

; Attendu que dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit : "l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux

que la société Pompes funèbres Ajacciennes est concessionnaire exclusif du service extérieur des pompes funèbres de la ville d'Ajaccio en application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes

Daniel Z..., commerçant à Montluçon sous l'enseigne "Pompes funèbres générales - Michel B..." a procédé dans cette ville et les communes avoisinantes à des activités comprises dans le service extérieur

X..., ont entrepris en 1984 et 1985 dans un certain nombre de communes de l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funébres dont la société Pompes Funébres

Daniel X..., commerçant à Montluçon sous l'enseigne "Pompes funèbres générales - Michel Y..." a procédé dans cette ville et les communes avoisinantes à des activités comprises dans le service extérieur

Antibes des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société Roblot était le concessionnaire exclusif en application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes

économique européenne ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la cour de justice des communautés européennes a dit pour droit : "l'article 86 du traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble