Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 768 résultats pour « montant de la dépense que le prêt a pour objet de financer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 768 résultats pour « montant de la dépense que le prêt a pour objet de financer »
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Article 63
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la franchise postale les objets de correspondance adressés ou
Article 3
du prêt, à 600, 800, 1 000 ou 1 200 euros, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.
LEGIARTI000026885866
L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le prêt à taux zéro + (PTZ+).
Article R548-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
adaptée, le projet lui-même ainsi que l'analyse du projet au regard des critères mentionnés au a du 3° ; b) Le plan de financement du projet, en mentionnant le montant total à financer, le cas échéant la part d'autofinancement, la nature et le montant
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75
-Le fonds de garantie pour la rénovation a pour objet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements et de rénovation des copropriétés en difficulté.
Article 199 ter V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
société de tiers-financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au même article 244 quater T et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes.
Article 244 quater T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15
II. - Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de même montant et de même durée de remboursement
Article D344-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
dont il a bénéficié au titre du prêt considéré, assortie d'une pénalité égale à 10 % de cette somme, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe ; 2° N'utilise pas le bien,
Article 80
L'Etat finance, par des crédits ouverts en loi de finances, un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales.
Article R548-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur
Article 2
; 8° Identification et informations relatives aux personnes physiques ayant consenti un prêt : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Dates de début et de fin de l'exécution du prêt ; c) Caractéristiques du prêt (montant, durée, taux d'intérêt, modalités
Article 4
L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat ".
Article D514-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82
, dont : a) Le type de crédit ; b) Le montant total du prêt et les conditions de mise à disposition des fonds ; c) La durée du prêt et les conditions de prolongation et de renouvellement du prêt ; 5° Les informations relatives au coût du prêt, soit :
Article 16
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de prêts intitulé "Prêts au Gouvernement d'Israël", géré par le ministre des finances.
Article LO111-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir : 1° Les dispositions ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des
Article D331-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d'échéance constants ainsi qu'un barème de prêt à taux révisable.
Article 6
Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.
Article 199 ter T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 21
a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes.
Article 1
Les modalités de calcul des aides de l'Etat déterminées à l'article R.443-14 (b) du code de la construction et de l'habitation sont fixées comme suit : 1° 50 % du montant du capital restant dû des prêts attribués en vue du financement des catégories de
Article D31-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
-Pour l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt ne portant pas intérêt
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