Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 599 résultats pour « montant libellé en monnaie étrangère »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 599 résultats pour « montant libellé en monnaie étrangère »
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Article 12
La demande de délivrance de licences de chasse par les étrangers non résidents, rédigée sur papier libre, est obligatoirement accompagnée, outre les pièces énumérées à l'article 9 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 susvisé, d'un chèque ou d'un mandat
Article 3
Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes : CHAPITRES Numéros 34-97 Libellés Centres
Article 64
Le montant des amendes ci-dessus prévues s'entend en monnaie métropolitaine.
Article R345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 29
Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes
Article 4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 6 150 €.
Article L525-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
électronique ou de jetons de monnaie électronique à des fins de paiement n'excède pas un montant fixé par décret.
Article 223 VO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
aux fluctuations du taux de change entre une monnaie étrangère et la monnaie fonctionnelle utilisée en comptabilité ; c) Ou imputables aux fluctuations du taux de change entre une monnaie étrangère et la monnaie fonctionnelle utilisée en fiscalité, que
Article L315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59
Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique.
Article L133-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.
Article 223 WW ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 79
I. - Les montants nécessaires au calcul et à la déclaration de l'impôt complémentaire sont convertis dans la monnaie de consolidation du groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national conformément à la méthode de conversion prévue par la
Article D1811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73
République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes ; 3° Les montants
Article Annexe I
Modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale NOM NOM LIBELLÉ IDENTIFIANT DÉNOMINATION CHIFFRE NOMBRE MONTANT
Article Annexe I
Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 en vue de couvrir les fonds collectés par l'établissement garanti en tant qu'établissement de monnaie électronique soit des détenteurs
Article L622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.
LEGIARTI000030083872
MONTANT TOTAL : (3) MONTANT COMPLÉMENTAIRE : (3) MONTANT ASSURANCE MALADIE : (3) MONTANT ASSURÉ: (3) .
Article 442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000
Article 17
. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ; 2° Aux articles 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 15, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque
Article 3
Pour les collectivités territoriales : - la civilité et le libellé ; - l'adresse. Sont facultatives les informations sur : - le nom de l'interlocuteur ; - les numéros de téléphone et de télécopie ; - l'adresse de courriel. 2.
Article L526-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45
à un montant fixé par décret.
Article L131-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20
Il est interdit à un établissement de monnaie électronique d'encaisser tout chèque aux fins d'émission de monnaie électronique, sauf à en être lui-même bénéficiaire.
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