Codes de loi français

Article 6

Tout étalon infecté de M.C.E., qui a subi le traitement prévu à l'article 5 (c) ci-dessus, est placé sous surveillance sanitaire au cours de laquelle il est soumis à trois contrôles de laboratoire pour recherche de la M.C.E. effectués à partir de prélèvements

LEGIARTI000035203991

Chevaux de sang Stud-book français du cheval de pur sang. Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle Stud-book français du cheval arabe, dont le registre français du demi-sang arabe. Stud-book du cheval corse.

Article D212-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 69

Le détenteur d'un camélidé porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations déclarées en application de l'article D. 212-50-1, à l'exception des données

Article 56

instrument ou de l'approbation d'un système d'assurance de la qualité.

Article R214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

I. - L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort. La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.

Article 2

Le certificat de compétence " protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort " est accordé aux personnes à l'issue du suivi d'une formation sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort prévue à l'article 21 du règlement susvisé

Article R214-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

La mise à mort est effectuée en limitant le plus possible la douleur, la souffrance et l'angoisse de l'animal, par une personne compétente de l'établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur.

Article R214-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

La mise à mort hors d'un abattoir est autorisée :

Article 38

En cas de dissolution d'une société de courses de chevaux ou d'un organisme commun mentionné au I de l'article 12, le solde de l'actif ne peut être dévolu, par les liquidateurs, qu'avec l'accord du ministre chargé du budget et qu'à d'autres organismes

LEGIARTI000041404851

Elaboration et tenue des codes des courses Les sociétés de courses de chevaux agréées comme sociétés mères sont chargées de réglementer les courses par l'élaboration d'un code des courses pour chaque spécialité qui encadre l'ensemble des épreuves, précise

Article D212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Les vétérinaires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 212-9 peuvent présenter leur candidature auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents procédant

Article 1

Toute personne sollicitant l'agrément pour exercer les fonctions de commissaire des courses mentionné au III de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dépose sa demande auprès d'une société de courses de chevaux.

Article R214-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Dans la mesure du possible, la mort doit être évitée en tant que point limite de la procédure expérimentale et remplacée par des critères d'arrêt précis adaptés et dont la mise en œuvre est aussi précoce que possible.

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ; 2° D'un autre agent

Article D645-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le rendement autorisé en application des dispositions du cahier des charges d'une eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée et entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué

Article 1

I. ― Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons est obligatoire quelle que soit leur race.

Article 7

la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 4 : Les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement sont effectués par comparaison à un opacimètre étalon

Article 22

Lors de la demande d'enlèvement ou au plus tard lors de l'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres pour les animaux morts après la demande d'enlèvement, tout détenteur, à l'exclusion de l'exploitant d'abattoir, est tenu de communiquer à l'établissement

Article 6-1

-Par dérogation au I de l'article 6, pour les paris en ligne, le résultat officiel d'une course intègre également des caractéristiques associées aux chevaux participant à l'épreuve hippique.