L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ;

Article L1233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans

Article 13

—

Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.

Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité

Article L483-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 34

Code de commerce

Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité.

Article L1235-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

Article R.4122-4-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, le conseil national communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.

Article R1456-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en

Article L2312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° Restructuration

Article D1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 85

Code du travail

En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements

Article R165-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.

Article R165-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45

Code de la sécurité sociale

précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.

Article L1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Article L1233-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Article L2195-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.

Article L1233-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan

Article R162-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

santé peut, pour tout ou partie des indications au titre desquelles elle a été retenue, mettre fin à la prise en charge d'un acte en application des dispositions de l'article L. 162-1-24 ou en modifier la valorisation unitaire maximale : 1° Pour un motif

Article 4

—

Après une période de deux ans suivant la publication du présent texte, les témoignages non contemporains des faits allégués ne pourront être pris en considération que dans la mesure où seront également produits des documents prouvant d'une manière irréfragable

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