à la décision de confiscation ; 2° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien, par sa nature ou son statut, ne peut faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision de confiscation se fonde sur des infractions pour lesquelles

Article 717-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de sa peine.

Article 46-1

—

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

Article 45-2

—

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

Article 39-2

—

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

Article R6113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57

Code de la santé publique

La sanction envisagée et les motifs qui la justifient sont notifiés à l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. L'établissement dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.

Article 63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; 3° Du fait qu'elle bénéficie : -du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat

Article 6

—

Toute personne peut librement consulter le livre foncier et le registre des dépôts sur un ou plusieurs immeubles déterminés pour savoir si des données concernant ces immeubles sont enregistrées dans une commune, dans le ressort d'un bureau foncier.

Article 485

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision.

Article 561

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de procédure civile

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

Article R142-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation, ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement.

Article 764-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Lorsqu'il envisage de se fonder sur l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 764-24 et à l'article 764-25, le juge de l'application des peines en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si le procureur de la République

Article 696-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

L'auteur de l'infraction est, en outre, informé par une mention portée dans l'acte de notification qu'il dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou

Article D147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

La juridiction de l'application des peines, le juge d'instruction ou le magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue

Article R435-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit, par application de l'article L. 435-5, être exercé gratuitement par une association

Article R694-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8, le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs.

Article R1454-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond.

Article 624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

ou de fait de l'enfant.

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Si la personne mise en examen à laquelle a été notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique.

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