Codes de loi français

I. - La chambre nationale des commissaires de justice est composée de délégués élus par les professionnels du ressort de chaque chambre régionale ou, le cas échéant, interrégionale.

Article R512-15-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code de l'organisation judiciaire

La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions de l'article R. 511-6.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 22

Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée, elle est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la cour.

Article 39

La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée des membres du bureau de la chambre nationale et d'un nombre égal de clercs ou d'employés d'avoué.

Article R212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé dans des conditions

Article D512-15-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code de la santé publique

Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 511-63.

Article D6124-177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Le secteur d'hospitalisation comprend des chambres composées d'un ou de deux lits. Chaque chambre est équipée d'un dispositif d'appel adapté à l'état du patient.

Article 1

. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires

Article R512-15-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-96-3.

Article D512-15-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 511-96-4.

Article 2

Chaque commission se compose : D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés

Article 41

Code de justice administrative

La chambre siégeant en comité mixte est composée :

Article R*771-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application

Article R512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 82

La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :

Article R272-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 50

La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Article R262-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Article L262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.

Article L272-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Article D511-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 38