Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux définis à l'article L. 1121-1, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.

Article 7

—

Les agents chargés du contrôle financier et les fonctionnaires de l'inspection générale des finances chargés des vérifications prévues à l'article 6 ci-dessus ont tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, pour l'examen des écritures, du

Article 4

—

d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels.

Article 3

—

Il possède des pouvoirs d'investigation les plus étendus pour l'examen sur place des conditions de fonctionnement et d'intervention de ces bureaux.

Article R5211-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 83

Code de la santé publique

Les dispositifs médicaux implantables, les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs de classe III doivent faire l'objet d'investigations cliniques, sauf si le recours aux données cliniques existantes peut être dûment justifié.

Article R1413-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 93

Code de la santé publique

Un événement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et ayant

Article 3

—

morale ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes : Ne peuvent faire l'objet d'une inscription les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice de mesures d'investigation

Article L114-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Code de la recherche

Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.

Article 4

—

La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre des brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales, des brigades de contrôle et de vérification, des brigades nationales d'investigation, une brigade nationale des affaires

Article L1110-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 22

Code de la santé publique

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.

Article 67-0 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 93

Code des douanes

compétent, à un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l'infraction, après que ce dernier en a été informé par tout moyen

Article 694-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère possible, à toute autre mesure d'investigation

Article L138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

-L'œuvre indisponible au sens du présent chapitre est une œuvre protégée dont on peut présumer de bonne foi, au terme d'efforts raisonnables d'investigation, qu'elle n'est pas disponible pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux

Article 30

—

Le commissaire contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.

Article 694-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'exécution d'une mesure d'investigation qui requiert l'obtention de preuve en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, les modalités pratiques

Article R1413-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63

Code de la santé publique

Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne

Article 15

—

topographiques effectués dans le cadre des articles 10 et 14 du présent arrêté ou dans le cadre de l'article R. 554-34 du code de l'environnement, et aux conditions de ce dernier en ce qui concerne l'obligation de certification. 11° Dans le cas d'investigations

Article 3

—

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement.

Article R3113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Code de la santé publique

Ces signalements sont réalisés par tout moyen sécurisé et peuvent être transmis par des systèmes d'information mis en place à cet effet.

Article 1

—

personnel dénommé application mobile de prise de notes (GendNotes), ayant pour finalités de : 1° Faciliter le recueil et la conservation des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations

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