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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus par des moyens

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus par des moyens

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus par des moyens

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus par des moyens

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus par des moyens

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus par des moyens

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b477

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus par des moyens

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

61372523cd5801467741b478

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus par des moyens

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus par des moyens

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372523cd5801467741b47a

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus par des moyens

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b47b

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus par des moyens

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c7b

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 octobre 1987) d'avoir reporté du 4 août 1983 au 5 février 1982 la date de la cessation des paiements

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df79

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

pénal ; Attendu qu'est indue, au sens tant de l'article 154 alors applicable, que de l'article 441-6 du Code pénal, la délivrance d'un document administratif lorsqu'elle a été obtenue par quelque moyen

Source officielle
CC

cr

éesc/Jacques X

6079a8539ba5988459c4cb65

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus par les moyens

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X

61372523cd5801467741b476

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus par des moyens

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Lionel B

61372673cd58014677425ac3

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus par des moyens

Source officielle
CC

cr

éesc/Laurent Z

6137251dcd5801467741b1a5

Cassation

22 octobre 1990

22 octobre 1990

à son employeur" (cf arrêt p. 4, et 5) ; "alors en premier lieu que l'escroquerie est constituée dès lors que l'auteur du délit a obtenu grâce à l'emploi de moyens frauduleux la remise par la victime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201633

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

s'applique si à l'occasion d'un sinistre, l'assuré fait de fausses déclarations sur les causes, circonstances, ou conséquences du sinistre, emploie des documents ou justificatifs inexacts ou use de moyens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01250

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

frauduleux " sans autre précision quant à la nature, la portée et l " imputabilité de ces moyens frauduleux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e951

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

d'escroquerie constitués, les juges du fond doivent constater l'existence de tous les éléments légaux du délit en faisant référence à l'article 405 du Code pénal ; qu'ainsi, ils doivent spécifier tant le moyen

Source officielle

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