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30 633 résultats pour « nomination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372656cd58014677424c8e

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

a été régulièrement publiée; qu'en ne constatant pas, comme l'y invitait la SCI, que, en sa qualité de tiers, partenaire financier de la société, la MACIF ne pouvait contester la régularité de la nomination

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b343a632b88ff8ca09

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale des associés aux fins de statuer sur la révocation de l'actuel gérant de la SARL GROUPE MJ et la nomination

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b343a632b88ff8ca08

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale des associés aux fins de statuer sur la révocation de l'actuel gérant de la SARL LA RENARDIERE et la nomination

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

[G] et la délibération de nomination de M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00109

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[Y] résultait de la simple application du principe suivant lequel tant que sa nomination n'avait pas été annulée, M.

Source officielle
CC

civ1

61372284cd580146773fdecb

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

d'une partie de l'indemnité compensatrice, par application de l'article 26 du statut des agents généraux IARD, et au paiement de dommages-intérêts, en application de l'article 8 de son traité de nomination

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c49

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

Z... avait critiqué la nomination d'un chef d'équipe et refusé de se taire, sans rechercher si l'objet d'une telle réunion n'était pas précisément de permettre une discussion libre, la cour d'appel, qui

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137d5

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de provision et de nomination d'expert ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404808

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'il appartient à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail d'un salarié par sa nomination

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda92

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

Y..., établissant qu'après sa nomination au siège du Figaro, à Paris, il avait été nommé adjoint au chef de service du supplément économique du quotidien, qu'il avait été, du jour au lendemain, déplacé

Source officielle
CC

soc

613722d4cd5801467740201a

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

subordination en raison de sa qualité de président du conseil d'administration de cette société sans avoir exigé de l'employeur qu'il rapportât la preuve qu'il avait été mis fin au contrat de travail par la nomination

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b08

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Attendu que Roger Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail alors que, selon le moyen, n'étant pas contesté que Roger Y... était, avant sa nomination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00624

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

par le conseil d'administration étant une obligation, l'employeur ne saurait être dispensé de faire prononcer le licenciement par le conseil d'administration aux motifs que la nomination n'aurait pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C101572

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Michel X... a acquis le portefeuille sous la condition suspensive de sa nomination en qualité d'agent d'assurances ; qu'en considérant que M.

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f979e

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

d'une part, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve de l'existence d'une faute, en déclarant que Mlle X... n'établissait pas avoir averti l'un des responsables de la société FAAC de sa nomination

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CC

soc

613722eecd580146774035f6

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

légale au regard de l'article L. 121-1 et suivants du Code du travail; alors, en tout état de cause, qu'il appartient à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail d'un salarié par sa nomination

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e6e

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

X... à un poste de directeur sans répondre à ce moyen de nature à établir que ces nominations étant décidées par les MJC, la Fédération ne faisait que proposer les candidats et ne pouvait donc être tenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00531

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

janvier 2008, et rappelé à cette fin que, selon les propres motifs du jugement, cette chronologie des événement n'était justifiée par aucune des pièces versées aux débats ; qu' en retenant que la nomination

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc91

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

de leurs remplaçants, bien que préméditées, soient inscrites à l'ordre du jour ; qu'en considérant comme valable la procédure de nomination de nouveaux administrateurs poursuivie par les consorts G

Source officielle
CC

civ1

61372473cd58014677415990

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

et reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 2001) d'avoir rejeté leur demande en rétractation du jugement du 8 juin 1998, révoquant la nomination

Source officielle