AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372656cd58014677424c8e
15 janvier 1997
15 janvier 1997
a été régulièrement publiée; qu'en ne constatant pas, comme l'y invitait la SCI, que, en sa qualité de tiers, partenaire financier de la société, la MACIF ne pouvait contester la régularité de la nomination
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Chambre Commerciale
5fd9c1b343a632b88ff8ca09
28 novembre 2019
28 novembre 2019
de leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale des associés aux fins de statuer sur la révocation de l'actuel gérant de la SARL GROUPE MJ et la nomination
Source officielle