de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont habilitées, en 2025, à recourir à des ressources non

Article L431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération

Article 28

—

des engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs non amortissables.

Article 5

—

A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie A est classé en prenant en compte les services civils

Article R4321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute doit écouter, examiner, conseiller, soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance, réelle ou supposée

Article 315-23

—

La couverture mentionnée au premier alinéa est au moins équivalente à celle exigée par les règles du marché, pour les couvertures appelées auprès des membres, ou par les règles de fonctionnement de la chambre de compensation, pour les couvertures appelées

Article L312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32

Code des impositions sur les biens et services

La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. Cette révision intervient le 1er février.

Article ANNEXE

—

Le terme de couverture de toiture est utilisé pour décrire le produit constituant la couche supérieure de la toiture.

Article L541-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65

Code de l'environnement

Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que si l'ensemble

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 7 mai 1986 fixant, en application de l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de professions non-agricoles verse aux organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 du code de la sécurité sociale.

Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation

Article 315-19

—

La couverture initialement constituée est réajustée en cas de besoin en fonction de la réévaluation quotidienne de la position elle-même et des actifs admis en couverture de cette position, de telle sorte qu'elle corresponde en permanence au minimum réglementaire

Article R932-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Code de la sécurité sociale

A la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L. 941-1, le taux de couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées ci-dessus et

Article L312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

Article R5522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 13

Code du travail

Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-12, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement.

Article L312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

Article 3 bis

—

Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments. Réaliser la couverture d'un comble quatre pentes et d'un comble en pénétration en ardoise naturelle et en tuile plate.

Article 422-54

—

I. - La société de gestion de portefeuille peut tenir compte de dispositions de compensation et de couverture à la condition que ces dispositions ne fassent pas abstraction de risques flagrants et importants et qu'elles se traduisent par une réduction

Article L351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

Elles s'appliquent également au cas où la non-couverture du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis serait causée par ces distributions.

Article 35

—

Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, tout casier est recouvert d'une couverture finale.

Article R141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle : 1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à l'article L. 141-4 ; 2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R. 141-15, d'une irrecevabilité manifeste non

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