Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 355 résultats pour « non paiement du salaire dans la limite du smic »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 355 résultats pour « non paiement du salaire dans la limite du smic »
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Article 1
Les femmes sans emploi qui sont veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code
Article L741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les
Article 14
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2 - Sont exclues
Article D353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 61
Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'article D. 353-6.
Article ANNEXE, art. 4
L'entreprise s'acquitte de sa participation par versement à l'Assedic : - en un paiement unique avant le 25 du troisième mois à échoir, ou - en six paiements mensuels à raison de 1/6 du montant total de la participation.
Article 153
Sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession d'honoraires ou de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers
Article D752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 75
mentionnés au B du III de l'article L. 752-3-2, lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 % et inférieur à ce salaire majoré de 170 %, le montant de l'exonération est égal au
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
A compter du 1er janvier 1980, les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité
Article 6
familiales. 2° Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée. 3° La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels
Article 14
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2 - Sont exclues
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33
le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire.
Article L5212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86
Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.
Article D711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 33
Pour le calcul du coefficient de la réduction applicable aux marins du commerce et de la plaisance, le ratio mentionné au cinquième alinéa entre 1 820 fois le montant du SMIC et le salaire forfaitaire annuel défini à l'article L. 5553-5 du code des transports
Article Annexe 1
agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à 2 SMIC, ne reçoivent pas de paiement ICHN.
Article 2
-Lorsque le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1, 4 SMIC, la formule suivante est appliquée au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009 : Coefficient = T- II.
Article D643-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58
3° ; -revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 80 % et inférieurs à une limite égale à 85 % du plafond précité ; -revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 85 % et inférieurs à une limite égale à 90 % du plafond
Article L936-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 38
625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement
Article R412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12
Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, ce salaire est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11 ; toutefois, si la rémunération réelle
Article L112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23
fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article D731-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80
de croissance pour la cotisation déterminée en application de l'article D. 731-89 et à 56 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application de l'article D. 731-91.
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