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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 911 résultats pour « notaire gérant majoritaire d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
Article R6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11 la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article R6223-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux. La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues
Article 6-1
professions libérales réglementées, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 6 de cette ordonnance ; 2° Sociétés d'exercice libéral régies par le livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
Article 1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 21
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : – Revenus fonciers ; – Bénéfices industriels et commerciaux ; – Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant
Article R5125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
Article 5
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est
Article R5125-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
Article 3-2
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est
Article R4421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
des sociétés en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux
Article L5125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Le pharmacien, ou la société, doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire. Un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine.
Article L5125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d'exercice libéral peut détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de profession libérale qu'il contrôle
Article 2
Les notaires associés des sociétés suivantes ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés : 1° Société titulaire d'un office notarial
Article R4422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
des sociétés en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs
Article R5125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01
La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.
Article R4222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00
Le pharmacien, la société d'exercice libéral ou la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande par tout moyen permettant de rapporter la
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont soumises aux mêmes obligations. 1 bis (Abrogé). 2.
Article 16
Lorsque la société coopérative de production est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, les gérants ou les membres de l'organe de direction sont nommés par l'assemblée des associés, pour
Article R814-158-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64
de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires détenant la société de participations financières de professions libérales sont
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