When served with the decision to bring charges against him, the applicant made the following note: “The charges are absurd and politically motivated.

  It held that the charges justified the applicant's detention and that the detention was therefore not in violation of the presumption of innocence.

B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, et précise que la note de prise en charge individuelle du 8 juillet 2022 mentionne le " bon comportement " de M.

None of them was a direct witness to the events.

As for the third of these witnesses, the counsel for the applicant noted that she was the granddaughter of the victim and invited the court not to grant credit to her statements.

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, si des licenciements sont nécessaires, ils doivent être opérés parmi la catégorie de personnel intéressée, compte-tenu de l'ancienneté, des notes

Sur le moyen unique : Attendu que dame X... a sollicité la prise en charge au titre professionnel d'une fracture du col du fémur causée par une chute survenue le 3 juin 1974 par suite d'un dérobement

indéterminée ; et alors enfin, qu'aux termes de l'article 57 de la convention collective, l'ordre des licenciements dans chaque catégorie de personnel doit être déterminé compte tenu de l'ancienneté, des notes

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

par l'ordonnance du 18 juin 2015 mandataire successoral chargée d'administrer la succession d'Olivier Y..., que sa mission, telle que définie par Mme Michèle X... c.

de retenir les voiles de béton, avaient cédé sous une poussée de terre au moins égale à 4 800 kilos appliquée sur chacun d'eux, alors que la charge autorisée par le constructeur était, dans le meilleur

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

Par arrêté du 28 janvier 2025, le magistrat en charge de l'information a été nommé dans un cabinet ministériel avec effet rétroactif à compter du 14 janvier précédent. 5. M.

Elle précise ne pas avoir été mise en mesure d’évaluer correctement les risques et les conséquences liés au changement de contrat et de l’absence de prise en charge lors d’un sinistre survenu pendant la

Il a présenté cette note au magistrat chargé du contrôle des expertises, mais son contenu n'a été que très partiellement confirmé par l'autorité administrative compétente en matière de sécurité des établissements

In the instant case the Court first of all notes that the charges against the applicant were not complex as regards either the facts or the law.

pour la période du 5 février 2015 à 6h30 au 31 décembre 2015 à 21h ; que le 2 février 2015, la société Keolis Montélimar au sein de laquelle aucun accord d'entreprise n'avait été signé, a diffusé une note