Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 902 résultats pour « notification complémentaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 902 résultats pour « notification complémentaire »
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Article D531-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Ces notifications précisent pour chaque boursier l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages complémentaires éventuellement accordés.
Article R181-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Article 40
Dans ce cas, la notification du droit est accompagnée d'une demande de pièces complémentaires.
Article 11
Lorsque les informations ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'Etablissement
Article R162-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
II. - Lorsqu'un établissement de santé n'atteint pas le seuil minimal requis pour un indicateur, il en est informé par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, par l'agence régionale de santé lors de la notification de sa dotation complémentaire
Article R*198-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée.
Article R861-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 35
-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est prise par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé.
Article R162-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
contiennent pas toutes les informations nécessaires à l'instruction, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou la commission mentionnée à l'article R. 165-18 notifient au demandeur, par tout moyen donnant date certaine à cette notification
Article D752-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article R861-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2.
Article R5125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
Article L145-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
Article R213-48-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la date de notification de l'ordre de recettes.
Article 13
Les demandes d'autorisation, les notifications ainsi que les déclarations prévues au présent chapitre comprennent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les causes, les objectifs et les
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
Article 7
La notification de la décision prévue à l'article 12 du décret n. 71-980 du 10 décembre 1971 ne pourra intervenir qu'une fois arrêtées les rémunérations, indemnités et allocations devant faire l'objet d'une imputation.
Article R181-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95
I. – L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation
Article 4
La demande complémentaire porte sur un investissement minimal de 4 000 euros.
Article L861-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
La participation financière mentionnée au 2° de l'article L. 861-1 est due à l'organisme assurant la protection complémentaire par chaque personne bénéficiaire de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-3 et remplissant les conditions
Article D214-240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut décision d'agrément.
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