AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
7 novembre 2019
-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète. / II.
Source officiellePage 2 sur 210
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00121
16 février 2022
16 février 2022
, devenue irrévocable par le rejet du deuxième moyen. 13.
Source officielle