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4 200 résultats pour « notification de deux cessions concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète. / II.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00121

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

, devenue irrévocable par le rejet du deuxième moyen. 13.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

à verser au débat contradictoire, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification, le contenu des deux engagements souscrits par les parties à l'opération de concentration et occultés dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de dire que les demandes formulées par les salariés n'étaient pas prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre que lorsque les deux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

LLLLLLLLL... en 1997 en tant que directeur financier ; qu'à partir de 1999, le groupe Vivendi, suite à différentes acquisitions, associations et fusions, présente deux grands pôles d'activités, un pôle

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En deuxième lieu, l'Autorité de la concurrence a estimé que l'opération n'était pas susceptible de soulever des problèmes de concurrence dans la zone de chalandise du magasin Jumbo Score situé à Saint-Pierre

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409017

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant que, lorsque lui est notifiée une opération de concentration dont la réalisation est soumise à son autorisation, il incombe à l'Autorité de la concurrence d'user des pouvoirs d'interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00295

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

de contrôle de la société Grands moulins d'Ozon au profit d'un concurrent et l'absence d'information de la société Générale des farines préalablement à cette cession, sans répondre aux conclusions de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Pour la cession de ces magasins, les engagements prévoient que les repreneurs potentiels doivent être agréés par l'Autorité de la concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b0817

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de celle de la société Hydroscand, et en ayant débauché et embauché deux salariés de la société Pathel industrie la société [H] a violé la clause de non-concurrence du contrat de cession, les sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00591

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

déloyale rejetés ; que le jugement est en conséquence infirmé sur les actes de concurrence déloyale ; 1°/ ALORS QUE commet un acte de concurrence déloyale l'ancien gérant d'une société

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040574

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

y a identifié un risque d'atteinte à la concurrence, qu'en deuxième lieu, la concurrence que vont exercer les magasins cédés à la société Make Distribution ne sera pas de nature à éviter la constitution

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330380

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Ces deux sociétés demandent l'annulation de cette décision. Sur la régularité de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence : 3.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00546

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

Prodim a formé une proposition d'acquisition du fonds pour le prix de 2 600 000 francs ; que le 30 octobre 2000, la société Distribution Casino France (la société Casino) a établi une procuration à deux

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cette décision est notifiée sans délai à l'exploitant ayant procédé à la notification. () ". En ce qui concerne l'analyse concurrentielle : 3.

Source officielle