commercial qu'elle avait donnés à bail à usage de restaurant à la société Emara, a délivré congé à sa locataire avec offre de renouvellement; qu'un différend a opposé les parties sur la fixation du nouveau

, puis les a assignés en fixation judiciaire du nouveau loyer ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir relative à la tardiveté de la saisine du juge, alors

du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que les locataires n'ayant pas accepté cette proposition, la Caisse les a assignés en fixation du

(la CNP), propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme X..., leur a adressé, le 8 août 1995, par l'intermédiaire de son mandataire, une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement

du 1er septembre 1948, lui a notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 et l'a assignée en fixation du

, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel et restaurant donné à bail à la société Hôtel Hannong, a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer; que la locataire ayant accepté

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

Roger de X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu

restaurateurs limonadiers (SIRL), propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à Mme Y... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

restaurateurs limonadiers (SIRL), propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau

restaurateurs limonadiers (SIRL), propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

restaurateurs limonadiers (SIRL), propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, aux époux X... pour une durée de six ans, leur a proposé, en juin 1988, un nouveau

restaurateurs limonadiers (SIRL), propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à M. et Mme X... pour une durée de six ans, leur a proposé, en juin 1988, un nouveau

restaurateurs limonadiers (SIRL), propriétaire d'un groupe d'immeubles, ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à Mme X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau