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20 031 résultats pour « nouvelle division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137245ecd58014677414ea6

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

indivis et violé l'article 883 du Code civil ; 2 / qu'une indivision cesse lorsque les quotes-parts indivises sont réunies entre les mains d'un même propriétaire et ne peut revivre du fait d'une nouvelle

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2105534_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Dans ce cadre, toute nouvelle division foncière ne pourra donner lieu à l'édification d'une nouvelle construction à usage d'habitation. ". 4. En l'espèce, pour refuser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10771

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

qu'en conséquence le découpage de l'entreprise en établissements distincts par voie conventionnelle affecte immédiatement les mandats syndicaux exercés dans un périmètre qui, par l'effet de cette nouvelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301761_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

emprise au sol maximale des constructions est fixée comme suit pour tout terrain : (…) dans la zone 3UL, emprise au sol maximale de 10%. / Par ailleurs, dans la zone 3UL, pour tout terrain issu d’une nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503518_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de modification de la structure sont signés du directeur académique des services de l'éducation nationale, qui n'est pas compétent pour prendre ces décisions ; * les refus en litige d'ouvrir une nouvelle

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617104

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

résidence principale ; que, le 8 septembre 1969, elle a acquis pour le prix de 20000 F un second terrain de 600 m2 attenant au premier et sis au n. 46 de la même rue ; qu'après avoir procédé à une nouvelle

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cd4

Cassation

27 avril 1983

27 avril 1983

FONDS AVAIT PRIS FIN, DE MEME QU'AVAIT CESSE L'OBLIGATION POUR LES COINDIVISAIRES DE MAINTENIR L'AFFECTATION DE CE PASSAGE A LEUR USAGE COMMUN, OBLIGATION QUI NE POUVAIT REVIVRE DU SEUL FAIT D'UNE NOUVELLE

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c415ae

Cassation

20 mai 1974

20 mai 1974

REMEMBREMENT CONTRE LEQUEL LES PARTIES NE SE SONT PAS POURVUES EN TEMPS UTILE EST A PRESENT DEFINITIF ET QUE LES TERRES MISES DANS LE LOT DE CHACUN DES ATTRIBUTAIRES PEUVENT SEULEMENT FAIRE L'OBJET DE DIVISIONS

Source officielle
CA

1re Chambre B

616e7588898599d9908a4cdd

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Après cette acquisition elle a souhaité une nouvelle division du terrain et a eu recours aux services de M. [Y] [H], géomètre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b2

Appel

7 février 2008

7 février 2008

, Responsable RIOT, - la branche santé et tertiaire public comportant 2 divisions, - la branche Dépense et Grands Projets regroupant également 2 divisions ; Que chaque branche et chaque division

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00541_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Les quatre ventes de terrains à bâtir intervenues en 2014 portent sur des parcelles issues d'une nouvelle division en 6 parcelles de la parcelle 706, selon permis d'aménager un lotissement de quatre lots

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00346

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

d'un accord collectif lie les syndicats signataires et s'impose à tous les salariés et syndicats ; que le tribunal judiciaire ne peut écarter le découpage conventionnel et procéder lui-même à une nouvelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1e

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

août 2004 le directeur général a envoyé un courriel à différents employés de l'entreprise : « Après 14 ans de bons et loyaux services Henri B...quitte la force de vente de Sodifa pour intégrer une nouvelle

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470192.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

laquelle le conseil municipal de Val-d'Isère (Savoie) a décidé de céder à la société à responsabilité limitée (SARL) Holdispan, ou à toute société qui s'y substituerait, le lot n° 2 résultant de la division

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d53b

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

du Groupe Ertop, avec pour mission d'étudier, de développer et de commercialiser des produits pour l'aménagement des stations d'épuration et plus particulièrement pour favoriser la création d'une division

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503480_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de modification de la structure sont signés du directeur académique des services de l'éducation nationale, qui n'est pas compétent pour prendre ces décisions ; * les refus en litige d'ouvrir une nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503482_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de modification de la structure sont signés du directeur académique des services de l'éducation nationale, qui n'est pas compétent pour prendre ces décisions ; * les refus en litige d'ouvrir une nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503517_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de modification de la structure sont signés du directeur académique des services de l'éducation nationale, qui n'est pas compétent pour prendre ces décisions ; * les refus en litige d'ouvrir une nouvelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400587_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La société Carreau Gaschereau finances a déposé auprès du maire du François, le 16 février 2024, une déclaration préalable, en vue de procéder à une nouvelle division en 4 lots de l’unité foncière constituée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503478_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de modification de la structure sont signés du directeur académique des services de l'éducation nationale, qui n'est pas compétent pour prendre ces décisions ; * les refus en litige d'ouvrir une nouvelle

Source officielle