AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137245ecd58014677414ea6
22 mars 2005
22 mars 2005
indivis et violé l'article 883 du Code civil ; 2 / qu'une indivision cesse lorsque les quotes-parts indivises sont réunies entre les mains d'un même propriétaire et ne peut revivre du fait d'une nouvelle
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3ème Chambre
DTA_2105534_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Dans ce cadre, toute nouvelle division foncière ne pourra donner lieu à l'édification d'une nouvelle construction à usage d'habitation. ". 4. En l'espèce, pour refuser à M.
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