Codes de loi français

Article R201-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 43

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas transmettre au laboratoire chargé des analyses d'autocontrôle

Article L126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.

Article D1336-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

par son propriétaire dans les conditions prévues au dit article.

Article 4

Les obligations seront remboursées le 30 novembre 1989.

Article 20

L'aliénation de l'immeuble substitue de plein droit le nouveau propriétaire dans les droits et obligations du vendeur.

Article A4241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Obligations de dégager une section d'eau intérieure 1.

Article R111-25-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 69

pas la mise en œuvre de cette obligation ; -soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion

Article D315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.

Article 1

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation situés dans les agglomérations de plus de cinq cent mille habitants, occupés par plus de deux locataires ou occupants et dont la

Article 1347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

Article R3221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

Ces établissements assument l'ensemble des obligations du propriétaire, et notamment celle d'entretien des lieux.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de ce dernier.

Article R1334-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 71

I. ― En application du 2° de l'article L. 1334-15, le préfet peut exiger la réalisation, aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre au titre des obligations mentionnées

Article L5123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

I. ― Est puni de 45 000 € d'amende : 1° Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 5123-1 de ne pas respecter les obligations prévues au même article ; 2° Le fait pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article

Article L4754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 37

Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 59

L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.

Article L173-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire, l'assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l'affréteur, à charge par lui d'en informer l'assureur dans le délai de dix jours et d'exécuter toutes les obligations

Article L1331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée

Article L1334-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 79

Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti : 1° De mettre en œuvre, dans un délai qu'il fixe, des mesures nécessaires en cas d'inobservation des obligations prévues

Article 12

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNSK lorsque le monteur a fourni une attestation de conformité à un kit éligible délivrée par le fournisseur du kit et a déclaré qu'il a rempli l'ensemble des obligations fixées à l'article 9.