Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 273 résultats pour « obligation de conseil »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 273 résultats pour « obligation de conseil »
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EXTRAIT
Article 16
A l'issue de la formation, un certificat de fin de formation est délivré aux stagiaires qui ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur proposition du conseil d'administration
Article R5534-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15
Les personnes mentionnées aux articles R. 5534-5 et R. 5534-6 sont tenues à une obligation de confidentialité dans leur mission de conseil aux gens de mer.
Article D239-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79
Le Conseil scientifique de l'éducation nationale établit un règlement intérieur qui fixe les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis.
Article 51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 31
A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières comprenant notamment : Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 91 ; Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires
Article R6143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur. Les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.
Article R631-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Obligation de conseil. Les personnes morales et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel.
Article L116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58
Les jeunes gens soumis aux obligations du service national qui, pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes sont, dans les conditions prévues par le présent chapitre, admis à satisfaire à leurs obligations, soit dans
Article L1252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88
Est puni des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.
Article LO6321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 98
Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre III du livre VI du code électoral.
Article LO6431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 97
Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre IV du livre VI du code électoral.
Article L932-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97
Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de présentation et l'étiquetage de ces produits sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Article D631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 83
A compter du 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L. 631-1 est transmis tous les deux ans au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie.
Article R422-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96
Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en propriété industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des conditions de son inscription
Article LO6221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 98
Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par les dispositions du titre II du livre VI du code électoral.
Article L1331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55
avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 %.
Article L4022-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 48
Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Article 49
A compter au plus tard du 1er janvier 2015, tous les biens, droits et obligations de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel sont transférés au Conseil national des barreaux.
Article R6152-431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-430, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
Article R6152-630-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
Article 3
Il est institué un conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l'Agence France-Presse et de veiller au respect des obligations énoncées à l'article 2. Il se réunit au moins chaque semestre sur un ordre du jour établi par son président.
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