CESEDA que les conditions d'une troisième prolongation de la rétention sont remplies dès lors que l'autorité administrative justifie des diligences effectuées alors qu'elle n'est tenue que d'une obligation

ce point d'expresses réserves ; que, dès lors, l'arrêt ne pouvait, sans méconnaître les termes du débat, déclarer que la société Infoparc ne reprochait pas à son cocontractant la violation d'une obligation

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 28 avril 2026 à 18 heures 23 avec demande d'effet suspensif en soutenant que l'administration n'est tenue que d'une obligation de moyens pour engager

CESEDA que les conditions d'une troisième prolongation de la rétention sont remplies dès lors que l'autorité administrative justifie des diligences effectuées alors qu'elle n'est tenue que d'une obligation

demande d'effet suspensif en soutenant en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que concernant les perspectives d'éloignement, la préfecture, qui n'est tenue en l'occurrence que d'une obligation

X... ne pouvait être tenu que d'une obligation de moyens vis-à-vis de la société Meca, et sans relever une faute de la part de M.

Il ajoute que la préfecture, qui n'est tenue en l'occurrence que d'une obligation de moyens et qui l'a remplie, ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires et

Il ajoute que la préfecture, qui n'est tenue en l'occurrence que d'une obligation de moyens et qui l'a remplie, ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires et

Il ajoute que la préfecture, qui n'est tenue en l'occurrence que d'une obligation de moyens et qui l'a remplie, ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires et

Il rappelle que la préfecture n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des autorités consulaires étrangères et dépend nécessairement des investigations

avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de la même date pour l'exécution d'une obligation

heures 16 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que concernant les perspectives d'éloignement, la préfecture, qui n'est tenue en l'occurrence que d'une obligation

Madame [I] fait également valoir un manquement du SAAD à son obligation de moyens renforcés, puisqu’elle n’aurait pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin d’assurer une intervention par

L'administration n'a qu'une obligation de moyen.

spécifiques qui pesaient sur lui, obligations qui ne pouvaient qu'être de moyens, nées de la combinaison des dispositions de la convention de formation-conversion, ensemble les stipulations de l'accord-cadre

Z..., pris en qualité d'ancien administrateur de cette société ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 29 mai 1998), que la société Cegid

d'information et de conseil mais ne le dispense pas de son obligation de moyens de gérer le portefeuille en professionnel avisé ; que, dès lors, en refusant de statuer sur les fautes de gestion reprochées

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Avril 2026 à 21h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation