international de l'arbitrage, la cour d'appel, qui n'avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la nature solidaire de l'obligation

de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 substitué par Me Olivia MAHL, avocate au barreau de PARIS APPELANTS **************** SAS SUEZ

Afin de financer cette acquisition immobilière, les époux [O] ont souscrit un prêt de 177 000 € auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS.

La propriété de l'ouvrage a ensuite été transférée à la SCI 2M et les locaux donnés à bail d'une part à la SARL O Spa des Sens qui y exploite une activité de spa/ésthétique et d'autre part à M.

attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 1997, n° 95/13691), que la Fondation Asile Evangélique de Nice (La Fondation) qui avait conclu le 15 novembre 1982 une convention avec l'Etat fixant les droits et obligations

attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 1997 n° 95/13690), que la Fondation Asile Evangélique de Nice (La Fondation) qui avait conclu le 15 novembre 1982 une convention avec l'Etat fixant les droits et obligations

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que, dans ses écritures d'appel, la société Netasq a fait valoir que l'analyse de l'évolution du ratio entre loyers a payer

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2020 (n° 18, 19 pages) Numéro d'inscription

pour avocats plaidants Me Joël GRANGÉ et Me Nabila EL AOUGRI, de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitués par Me Gépy KOUDADJE, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Paris

société Perrigault de restituer et de mettre à la libre disposition de la société Delaplace, divers matériels entreposés dans l'enceinte du port du Havre, et dit que pour la garantie des droits et obligations

Eric X..., exerçant en son nom personnel, a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par la décision et violé l'article susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis

Les parties sont également en désaccord sur les réserves et la levée de celles-ci.

X..., le juge de l'exécution qui, sous couvert de rectification, a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé

788,25 euros au titre de ses honoraires M. et Mme [Y], qui ont opposé que la société d'expertise n'avait pas achevé sa mission et invoqué l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Mauricette X... a passé commande à la société Centre de confort et de mobilité (la CCM) d'un ascenseur à installer à son domicile ; que le bon de commande et le dossier technique annexé prévoyaient les obligations

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

Par observations déposées le 11 mai 2026, le conseil de la société SAS [1] rappelle que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ne peuvent permettre de modifier les droits et obligations