Du fait de son agrément et indépendamment de toutes obligations particulières qui lui seraient imposées par le comité technique, l'entrepositaire prend l'engagement de : Faciliter la reconnaissance des marchandises par les commissionnaires agréés arrêteurs

Article R4321-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Indépendamment du dossier médical personnel prévu par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, le masseur-kinésithérapeute tient pour chaque patient un dossier qui lui est personnel ; il est confidentiel et comporte les éléments actualisés

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse

Article 52

—

Indépendamment des sanctions prévues aux articles précédents et du versement des cotisations arriérées et majorations de retard, lorsque tout ou partie des cotisations dues au titre de la législation des assurances sociales, dont l'exigibilité est comprise

Article 648

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Article 1681 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

activité professionnelle ou d'une branche complète d'activité ou à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'une clientèle peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d'un paiement

Article R322-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés à l'article R. 322-49.

Article R722-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

L'employeur et le propriétaire d'un corps de bien donné à métayage sont tenus, dans le délai de huit jours au plus qui suit l'embauche de tout salarié ou assimilé remplissant les conditions d'assujettissement aux assurances sociales agricoles prévues

Article R541-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

Il transmet le rapport d'autocontrôle et le projet de plan d'actions correctives au censeur d'Etat qui peut lui faire connaître ses observations relatives au respect des obligations financières dans un délai d'un mois.

Article R264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment

Article 62-1

—

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les obligations comptables applicables aux commissaires de justice, pour le respect desquelles un règlement de l'Autorité des normes comptables établit un plan de comptes spécifique pour la

Article R443-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Dans une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, l'associé gérant, indépendamment des demandes d'acquisition dont il peut être saisi, propose à chaque associé personne physique d'acquérir une ou plusieurs parts sociales attachées

Article 122

—

de plan de désendettement social.

Article D432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69

Code de la sécurité sociale

Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit, indépendamment des conditions particulières prévues à l'article D. 432-10 : 1°) être âgée de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ; 2°) remplir les conditions prévues

Article R*444-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice

Article 5

—

A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1992, à défaut pour les constructeurs de pouvoir satisfaire aux obligations définies à l'article 4, tout composant de haute sécurité doit faire l'objet d'un plan Qualité en conception/développement, production

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Le tribunal peut subordonner l'adoption du plan à la présentation, par les associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires, d'une garantie par un organisme de crédit, d'un montant égal à leurs engagements, figurant dans le plan de redressement

Article L302-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et ceux des personnes en perte d'autonomie définis par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale

Article 6

—

Ce dossier est constitué : - d'un rapport rappelant notamment tous les événements susceptibles de présenter un intérêt pour la connaissance ultérieure du monument.

Article L23 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment

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