Le non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'Autorité nationale des jeux. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

Article D114-4-0-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

Les membres du jury citoyen sont soumis au secret des délibérations et à une obligation de confidentialité portant sur ses travaux et l'ensemble des éléments qui leur sont communiqués.

Article L35-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Code des postes et des communications électroniques

Ce rapport comporte une analyse, à l'échelle du département, de l'état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 35-2.

Article L632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

de secret professionnel.

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 59

Code de l'énergie

Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.

Article L137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

Cette obligation s'exerce dans le respect du secret des affaires dûment justifié par le fournisseur de service et est sans préjudice d'obligations plus détaillées conclues dans le cadre d'un contrat entre le fournisseur du service et le titulaire des

Article L219-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

Article R3114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

Les projets de décisions fixant les obligations s'appliquant aux personnes, exploitants ou fournisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3114-13 et exerçant une influence significative sur les marchés déterminés par l' Autorité de régulation

Article 21

—

contraire, les experts comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater, les experts comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus au secret

Article L1413-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 44

Code de la santé publique

de déontologie applicables aux membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ses instances, et garantissant le respect des obligations

Article L1313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

Code de la santé publique

-Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1313-8 : 1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires ; 2° Ne peuvent

Article 2

—

Sont classifiés au niveau Très Secret les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Secret Otan, Nato Secret, Secret Atomal, Secret Ueo ou Weu Secret.

Article L32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code des postes et des communications électroniques

I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.

Article L422-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07

Code des assurances

employeur ainsi que des établissements financiers ou entreprises d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice la réunion et la communication des renseignements dont ceux-ci disposent ou peuvent disposer relatifs à l'exécution de leurs obligations

Article L80 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05

Livre des procédures fiscales

I. - Les agents de l'administration fiscale contrôlent le respect : 1° Par les institutions financières qui sont soumises aux obligations prévues au I de l'article 1649 AC du code général des impôts et qui ne relèvent ni du contrôle de l'Autorité de contrôle

Article 10

—

IV. - Les documents, les renseignements et les informations dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête

Article R*444-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice

Article L592-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

Code de l'environnement

Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les délibérations et les votes

Article L491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.

LEGIARTI000033908802

—

Le respect du secret professionnel Le secret professionnel couvre tout ce qui est parvenu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession.

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