Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 828 résultats pour « obligations destinées à réaliser un contrôle de la situation financière de ce débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe IV
et l'extrémité de refoulement de l'installation, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - que la somme des deux débits de fuite précédemment considérés reste inférieure à 0,5 % du débit maximum, et ce, quel que soit le nombre de pistolets associés
Article Annexe III
et l'extrémité de refoulement de l'installation, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - que la somme des deux débits de fuite précédemment considérés reste inférieure à 0,5 % du débit maximum, et ce quel que soit le nombre de pistolets associés
Article 3
La convention mentionnée à l'article 2 définit les conditions générales d'accès aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel
Article D256-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18
Le préfet de la région dans laquelle un organisme d'inspection exerce tout ou partie de son activité peut demander à celui-ci de faire réaliser par un organisme d'accréditation des sites de contrôle sur place de ses installations destinées à vérifier
Article 48
Préalablement au début de l'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il
Article Annexe II
La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place. 2.
Article L80 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05
I. - Les agents de l'administration fiscale contrôlent le respect : 1° Par les institutions financières qui sont soumises aux obligations prévues au I de l'article 1649 AC du code général des impôts et qui ne relèvent ni du contrôle de l'Autorité de contrôle
Article L583-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de sécurité sociale,
Article CH 28
On distingue deux types de réseaux de ventilation : - les réseaux de ventilation générale qui assurent le soufflage et la reprise de l'air destiné à assurer la ventilation de confort (renouvellement d'air, chauffage, rafraîchissement, contrôle de l'humidité
Article R214-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
de sa demande et en concertation avec le gestionnaire de cet aménagement ainsi que, le cas échéant, le ou les gestionnaires des aménagements laissant passer ce débit artificiel, à une étude.
Article L612-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité
Article 60
Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
Article R262-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est
Article L532-20-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
fin à cette situation irrégulière.
Article L533-24-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 30
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients et les prestataires de services d'investissement qui proposent, recommandent ou
Article L2324-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
chaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales des documents de nature comptable et financière dont la liste et les modalités de transmission sont fixées par décret, sans préjudice des demandes de transmission d'information complémentaires
Article L582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
III. - Le parent débiteur est déchargé de l'obligation de verser la pension alimentaire entre les mains du parent créancier à compter de la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui est notifiée par l'organisme débiteur des
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice
Article D561-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34
sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ; 4° La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la
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